Agrément

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Description sémantique

Description générale / commune

Il y a plusieurs types d’agréments  :

• autorisations de projets utilisant des animaux à des fins scientifiques
• déclaration d'utilisation d'OGM à des fins de recherche
• agréments d'utilisation d'OGM à des fins de recherche
• conformité éthique des projets biomédicaux
• autorisation de réaliser des contrôles dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Description détaillée / liste des attributs

Autorisation de projet d'expérimentation animale

Une demande d'autorisation de projet d'expérimentation animale doit être accompagnée d'un dossier décrivant le projet caractérisé par :

Données caractérisant l'objet métier	Signification de la donnée / Nomenclatures ou référentiels nationaux	Spécificité
La proposition de projet :
Titre du projet (le projet est un programme de travail répondant à un objectif scientifique défini utilisant un ou plusieurs modèles animaux et impliquant une ou plusieurs procédures expérimentales)
Durée du projet
Date prévue de début du projet
Responsable de la mise en œuvre générale du projet
Responsable du bien-être des animaux
Un résumé non technique du projet
La justification du projet du point de vue scientifique
La pertinence et la justification de l'utilisation d'animaux
La justification des procédures expérimentales
Les dispositions prises en vue de réduire, d'éviter et d'atténuer toute forme de souffrance des animaux
La stratégie d'expérimentation ou d'observation et le modèle statistique utilisé afin de réduire au minimum le nombre d'animaux, la douleur, la souffrance et l'angoisse infligés et l'impact environnemental
Le numéro d'agrément du ou des établissements utilisateurs, le numéro d'enregistrement du comité d'éthique agréé par le MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Les méthodes de mise à mort utilisées
Les compétences des personnes participant au projet
Le nom de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux
Le nom de la personne responsable de la mise en œuvre générale du projet et de sa conformité à l'autorisation.

Déclaration et agréments d'utilisation d'OGM à des fins de recherche

• Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés rangées dans la classe de confinement 1 sont soumises à déclaration.
• Celles rangées dans les classes de confinement 2 à 4 sont soumises à agrément.

La demande d'utilisation se caractérise par (source : legifrance.fr) :

Données caractérisant l'objet métier	Signification de la donnée / Nomenclatures ou référentiels nationaux	Spécificité
Si le demandeur est une personne physique: ses noms, prénoms domicile
s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale sa forme juridique l'adresse de son siège social la qualité du signataire de la demande
L'adresse de l'installation dans laquelle aura lieu l'utilisation qui fait l'objet de la demande
La nature de l'utilisation que le demandeur se propose d'exercer
Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont ils relèvent		Déclaration d'utilisation d'OGM
Les organismes génétiquement modifiés qui seront utilisés et la classe de confinement dont relève cette utilisation		Demande d'agrément d'utilisation d'OGM
Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications
Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4		Demande d'agrément d'utilisation d'OGM
Les procédures internes permettant de suspendre provisoirement l'utilisation ou de cesser l'activité.

Cette déclaration est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la recherche et de l'environnement.

conformité éthique des projets biomédicaux

Le dossier de demande doit comporter notamment les documents suivants :

Données caractérisant l'objet métier	Signification de la donnée / Nomenclatures ou référentiels nationaux	Spécificité
le protocole de recherche biomédicale
un résumé de la recherche
l'acte d'engagement signé par le directeur d'structure et l'investigateur
la (les) notice(s) d'information et consentement
la demande d'autorisation auprès de l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et demande d'avis auprès du Comité de protection des personnes (CPPCf. Comités de protection des personnes.)
le document additionnel destiné au seul CPPCf. Comités de protection des personnes.
l'autorisation de lieu
le curriculum vitae de(s) investigateur(s) et collaborateur(s) scientifique(s)

Agrément dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

La demande d'agrément comprend (source : legifrance.fr) :

Données caractérisant l'objet métier	Signification de la donnée / Nomenclatures ou référentiels nationaux	Spécificité
Les coordonnées de la structure de recherche et, le cas échéant, son organisme de rattachement ainsi que la qualité du signataire de la demande
La liste des catégories d'agrément pour lesquelles un agrément est sollicité en se référant à une grille définie en annexe
La liste des essais de comparaison inter-laboratoires cités au 2° de l'article R. 1333-11-1 du code de la santé publique auxquels le laboratoire a participé, les résultats du laboratoire à ces essais et, le cas échéant, une analyse des écarts accompagnée d'un bilan des actions correctives et préventives mises en œuvre
Le dossier associé à la demande d'agrément comprend :
Des renseignements généraux sur la structure de recherche, son statut juridique, sa date de création, ses effectifs et ses moyens techniques
Tous les éléments permettant d'apprécier, pour les agréments sollicités, la conformité des pratiques du laboratoire aux exigences organisationnelles et techniques fixées par la norme NF EN ISO/CEI 17025. Sont réputés satisfaire à la norme NF EN ISO/CEI 17025 les laboratoires disposant d'une accréditation pour la ou les catégories d'agréments sollicités, délivrée par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire des accords multilatéraux pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) ou de la Coopération internationale relative à l'accréditation des laboratoires (ILAC)
Les références normatives en vigueur utilisées ou, à défaut, les méthodes validées.

Un agrément dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection se caractérise donc de la manière suivante :

Données caractérisant l'objet métier	Signification de la donnée / Nomenclatures ou référentiels nationaux	Spécificité
Numéro d'agrément (si délivrance)	Référentiel national géré par l'ASN
Date de la dernière demande d'agrément
Décision de l'ASN	Première délivrance, Renouvellement d'agrément
Date de la dernière décision
Structure de recherche agréée	Identifiant national (RNSRCf. Répertoire National des Structures de Recherche.) et coordonnées (gérées dans le RNSRCf. Répertoire National des Structures de Recherche.) Cf. Volet Référentiels et Nomenclatures du cadre de cohérence SI recherche
Etablissement de rattachement	Identifiant national de l'opérateur de recherche (code UAICf. Unité administrative immatriculée.) Cf. Volet Référentiels et Nomenclatures du cadre de cohérence SI recherche
Catégorie(s) d'agrément retenue(s)	Type de matrice (code à 1 chiffre de 1 à 7) ; Catégorie de mesures radioactives (code à 2 chiffres de 01 à 17)
Durée de l'agrément pour chaque catégorie d'agrément retenue	Date de début Date de fin

Cycle de vie

L'une des premières étapes du cycle de vie des agréments/autorisations est la demande qui en est faite aux autorités.

Processus concernés

2.3.1 Délivrer les autorisations de projets utilisant des animaux à des fins scientifiques

2.3.3 Délivrer les agréments d utilisation d OGM à des fins de recherche

2.3.4 Délivrer une autorisation de réaliser des contrôles dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection