1.5.1.2.5 Gérer le cycle de vie d'une fondation de coopération scientifique
Objectifs
Gérer le cycle de vie des fondations de coopération scientifique telles qu’elles sont définies au livre III, titre IV du code de la recherche (articles L344-11 à L344-14).
Périmètre
La description ci-après est centrée sur le processus d'approbation de la création ou modification d'une fondation de coopération scientifique par les ministères.
Description du processus
Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique. Une fondation de coopération scientifique peut être fondée par plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, ou par une communauté d'universités et établissements (mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation) seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation. Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique (dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987). La fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques. Le recteur d'académie, chancelier des universités, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
En entrée
Projet de fondation présenté par les membres fondateurs
En sortie
- Décret approuvant les statuts, la modification, la fusion la scission ou la dissolution
- N°SIREN / SIRET
- Identifiant RNSRCf. Répertoire National des Structures de Recherche.
- Nomination Commissaire du gouvernement
Synthèse descriptive
| Etapes | Acteurs | Période |
| Montage du projet
Identification du projet Identification des partenaires Précision des modalités de mise en œuvre Montage du dossier comprenant notamment Contexte scientifique, attendus Plan de financement sur 5 ans Projets de statuts Dépôt du dossier au ministère chargé de la recherche |
Porteur du projet et
fondateurs |
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| Instruction du projet
Analyse de l'opportunité Analyse de la soutenabilité juridique et financière Observations sur les projets de statuts |
Ministère chargé de la recherche | |
Finalisation du dossier et transmission aux autorités compétentes pour approbation (ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre chargé du budget), notamment :
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Membres fondateurs | |
| Publication du décret d'approbation des statuts au journal officiel (et mise à la disposition du public sur le site Légifrance). | Ministères chargés de la recherche et du budget | La FCSCf. Fondations de Coopération Scientifique acquiert la personnalité morale le lendemain du la publication du décret
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| Modification des statuts | ||
| Consultation préalable du Commissaire du Gouvernement (recommandée pour vérifier la légalité) | Fondation | |
| Délibération du Conseil d'administration de la fondation approuvant la modification des statuts. | Fondation | |
| Observations, opposition ou approbation | Ministère chargé de la recherche | Le ministère dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations |
| Signature et publication du décret modificatif | Ministères chargés de la recherche et du budget | |
| Fusion ou scission | ||
| Délibération du Conseil d'administration | Fondation | |
| Arrêt des comptes et dernière séance du conseil d'aministration pour statuer sur l'actif | Conseil d'administration de la fondation | |
| Dissolution | ||
| Dissolution volontaire par délibération du Conseil d'administration | Fondation | |
| Dissolution à l'initiative de la puissance publique (caducité de l'objet de la fondation, motif financier, sanction pour exercice des activités dans des conditions contraires au droit) | Ministères chargés de la recherche et du budget | |
| Arrêt des comptes et liquidation | Fondation | |
| Dernière séance du conseil d'aministration pour statuer sur l'actif | Conseil d'administration de la fondation | |
| Commun à la dissolution, la fusion ou la scission | ||
| Signature et publication du décret autorisant le transfert de biens | Ministères chargés de la recherche et du budget |
