1.5.1.2.5 Gérer le cycle de vie d'une fondation de coopération scientifique

De cadre_de_coherence
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Objectifs

Gérer le cycle de vie des fondations de coopération scientifique telles qu’elles sont définies au livre III, titre IV du code de la recherche (articles L344-11 à L344-14).

Périmètre

La description ci-après est centrée sur le processus d'approbation de la création ou modification d'une fondation de coopération scientifique par les ministères.

Description du processus

Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique. Une fondation de coopération scientifique peut être fondée par plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, ou par une communauté d'universités et établissements (mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation) seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation. Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique (dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987). La fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques. Le recteur d'académie, chancelier des universités, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.


En entrée

Projet de fondation présenté par les membres fondateurs

En sortie

  • Décret approuvant les statuts, la modification, la fusion la scission ou la dissolution
  • N°SIREN / SIRET
  • Identifiant RNSRCf. Répertoire National des Structures de Recherche.
  • Nomination Commissaire du gouvernement

Synthèse descriptive

Etapes Acteurs Période
Montage du projet

Identification du projet

Identification des partenaires

Précision des modalités de mise en œuvre

Montage du dossier comprenant notamment

Contexte scientifique, attendus

Plan de financement sur 5 ans

Projets de statuts

Dépôt du dossier au ministère chargé de la recherche

Porteur du projet et

fondateurs

Instruction du projet

Analyse de l'opportunité

Analyse de la soutenabilité juridique et financière

Observations sur les projets de statuts

Ministère chargé de la recherche
Finalisation du dossier et transmission aux autorités compétentes pour approbation (ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre chargé du budget), notamment :
  • Les statuts approuvés par les membres fondateurs
  • Les documents permettant d'attester la validité de la signature des membres fondateurs
  • Actes constituant la dotation initiale
    • les actes d'engagement (personnes publiques)
    • les actes notariés (personnes privées)
Membres fondateurs
Publication du décret d'approbation des statuts au journal officiel (et mise à la disposition du public sur le site Légifrance). Ministères chargés de la recherche et du budget La FCSCf. Fondations de Coopération Scientifique acquiert la personnalité morale le lendemain du la publication du décret
Modification des statuts
Consultation préalable du Commissaire du Gouvernement (recommandée pour vérifier la légalité) Fondation
Délibération du Conseil d'administration de la fondation approuvant la modification des statuts. Fondation
Observations, opposition ou approbation Ministère chargé de la recherche Le ministère dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations
Signature et publication du décret modificatif Ministères chargés de la recherche et du budget
Fusion ou scission
Délibération du Conseil d'administration Fondation
Arrêt des comptes et dernière séance du conseil d'aministration pour statuer sur l'actif Conseil d'administration de la fondation
Dissolution
Dissolution volontaire par délibération du Conseil d'administration Fondation
Dissolution à l'initiative de la puissance publique (caducité de l'objet de la fondation, motif financier, sanction pour exercice des activités dans des conditions contraires au droit) Ministères chargés de la recherche et du budget
Arrêt des comptes et liquidation Fondation
Dernière séance du conseil d'aministration pour statuer sur l'actif Conseil d'administration de la fondation
Commun à la dissolution, la fusion ou la scission
Signature et publication du décret autorisant le transfert de biens Ministères chargés de la recherche et du budget