1.5.1.2.4 Gérer le cycle de vie d’un GIP

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Objectifs

L'objet d'un Groupements d'intérêt public (GIPCf. Groupement d'intérêt public.) est de mettre en commun des moyens, pour une durée déterminée ou indéterminée, pour l'exercice d'activités d'intérêt général à but non lucratif et de créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaire à ces activités.

La loi n°2011-525 (articles 98 à 117) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit définit les modalités de création des GIPCf. Groupement d'intérêt public..

Périmètre

Le processus décrit ci-après correspond uniquement au processus d'approbation de la création (ou modification) d'un GIPCf. Groupement d'intérêt public. par les ministères.

Description du processus

En entrée

• Convention signée par les différents membres du groupement

En sortie

• Arrêté d'approbation du GIPCf. Groupement d'intérêt public.
• Constitution du GIPCf. Groupement d'intérêt public.

Représentation graphique

Synthèse descriptive

Etapes	Acteurs	Période
Transmission du dossier complet aux autorités compétentes pour approbation (ministère chargé de la recherche, ministre chargé du budget et, éventuellement, ministre chargé des collectivités territoriales).	Groupement
La convention signée par les membres du groupement ; Les documents permettant d'attester la validité de la signature des membres du groupement ; La justification du choix du régime comptable applicable au groupement ; Les consultations, avis et décisions requis pour l'approbation de la convention (engagement écrit des membres complétés par la délibération de leur assemblée délibérante) ; Le programme d'activités du groupement pour les trois années à venir ; Les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir retraçant les apports financiers, en nature et en industrie, de chacun des membres du groupement, et dans l'hypothèse où des ressources externes complètent les contributions fournies par les membres, l'origine et la nature de ces ressources ; L'état prévisionnel des effectifs du groupement en équivalent temps plein, faisant apparaître une estimation du coût global des rémunérations. Cet état prévisionnel précise également, d'une part, la proportion des effectifs employés respectivement sur le fondement du 1°, du 2° et du 3° de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, d'autre part, parmi les personnels employés sur le fondement du 1° de cet article, la proportion d'agents mis à disposition sans remboursement au titre de la participation financière aux ressources du groupement.
Approbation expresse. Le défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai franc de quatre mois à compter de la réception par l'administration des documents et informations mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012, vaut refus d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public. Possibilité pour les autorités de demander que leur soit transmis toute information ou document complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.	ministère chargé de la recherche
Acquisition de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive (en principe : au Journal Officiel de la République française sous la forme d'un arrêté conjoint des autorités compétentes).
La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site Internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.	ministère chargé de la recherche

La procédure est similaire en cas de modification, de renouvellement ou de dissolution du groupement d'intérêt public.

La liste des documents comprend notamment :

• En cas de renouvellement de la convention constitutive : l'avenant ou la nouvelle convention constitutive, la décision de l'organe compétent du groupement et les décisions prises des organes compétents de chacun des membres autorisant ou approuvant la signature de cet avenant ou de cette convention,
• En cas de modification de la convention constitutive : la convention résultant des modifications envisagées, la décision de l'organe compétent du groupement, les documents permettant d'attester que chacun des membres du groupement s'est prononcé valablement, la justification du nouveau régime comptable, lorsque la modification concerne ce régime, les délibérations des organes compétents des membres qui adhèrent ou se retirent et, le cas échéant, leur approbation prévue par les textes qui les régissent, lorsque la modification porte sur l'adhésion ou le retrait de membres.
• En cas de décision de dissolution du groupement avant son terme : la décision de son assemblée générale de dissoudre le GIPCf. Groupement d'intérêt public., les délibérations des instances du groupement portant sur les conditions de cette dissolution et sur les modalités de liquidation du groupement.

Dans ces cas, le commissaire du gouvernement et le contrôleur d'Etat transmettent leur avis à l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive du GIPCf. Groupement d'intérêt public.. La demande de renouvellement doit être adressée quatre mois avant l'expiration de la convention.