Contrat d'objectifs et de performance (COP)
Description sémantique
Description générale / commune
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance (COP) est établi entre un établissement et ses ministères de tutelle sur un cycle de 5 ans, en principe, synchronisé avec l'évaluation.
Il permet d'affirmer des priorités partagées, à la fois sur le plan des défis scientifiques, des stratégies partenariales mais aussi des évolutions organisationnelles permettant d'y répondre.
Il décline les grandes orientations définies par l'État
Il assure la convergence avec les priorités et les recommandations définies par la stratégie nationale de recherche (SNRCf. Stratégie Nationale de la Recherche.
) et permet la mise en œuvre opérationnelle d'actions de modernisation de la gouvernance et de la gestion de l'établissement.
Il se réfère aux objectifs du programme budgétaire (au sens de la LOLF) auquel est rattaché l'organisme en tant qu'opérateur de recherche,
Description spécifique des sous catégories
COP d'un établissement de recherche national
Au fur et à mesure de leur renouvellement, depuis la loi ESR de juillet 2013, un volet territorial est intégré dans les contrats d'objectifs. Ce volet vise à décliner le plan stratégique de l'organisme dans le cadre de la stratégie des sites auxquelles l'organisme de recherche contribue.
Convention pluriannuelle Cette convention suit et adapte les grands principes du COP au cas des fondations reconnues d'utilité publique dont l'activité de recherche est financée de façon significative par l'Etat de façon récurrente (Institut pasteur, Institut Curie notamment).
Le contrat de site constitue une forme particulière de contrat d'objectifs et de performance. Il est décrit comme une objet métier spécifique.
Description détaillée / liste des attributs
Le contrat fournit le cadre de cohérence des activités de l'organisme sur le moyen terme.
Il est construit autour d'un nombre limité de grands objectifs structurants et d'actions, jalonnées dans le temps permettant de les atteindre.
Il constitue un outil de changement interne à l'organisme et donne à ses dirigeants une feuille de route complétée, le cas échéant, par leur lettre de mission. Il renforce la responsabilité opérationnelle de l'établissement tout en se distinguant du contrôle financier et/ou économique : le détail des moyens à déployer afin d'atteindre les objectifs n'a donc pas à être détaillé dans le contrat.
L'exécution du contrat fait l'objet d'un suivi annuel présenté en conseil d'administration de l'organisme.
Le contrat d'objectifs et de performance est assorti d'indicateurs chiffrés, en nombre limité, qui peuvent être des indicateurs de performance ou des indicateurs de suivi.
Ces indicateurs sont, pour partie, construits en référence aux indicateurs du programme de référence de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » (programme 172 poour les organismes nationaux de recherche, programme 193 pour le CNES, programme 150 pour les établissements d'enseignement supérieur).
Ils sont complétés, le cas échéant, par des indicateurs correspondant à des missions et des objectifs spécifiques de l'établissement (cf. Processus 1.7 suivre les résultats de la recherche)
Un contrat d'objectifs et de performance est caractérisé par :
| Données caractérisant l'objet métier | Signification de la donnée / Nomenclatures ou référentiels nationaux | Spécificité |
|---|---|---|
| Etablissement | Opérateur de recherche signataire du contrat | |
| Période couverte | Le contrat couvre en principe une période de 5 ans, mais peut exceptionnellement être plus courte ou prorogée d'une année | |
| Tutelles signataires | Les tutelles sont définies en principe dans le texte réglementaire statutaire de l'établissement (décret ou article de code).
Le nom exact et complet de chaque ministère au moment de la signature dépend de la composition du gouvernement Lorsque la tutelle est assurée par un Secrétaire d'Etat, les signataires sont ce dernier et le ministre dont il dépend |
|
| Ministres signataires | Nom des ministres ou secrétaires d'Etat | |
| Axes / Objectifs | La structuration en axes ou objectifs peut se décliner en un niveau principal et un niveau secondaire, et en actions | |
| Date d'approbation par l'instance dirigeante de l'établissement | ||
| Date de signature | Date à laquelle l'ensemble des signatures a été recueilli. | |
| Lien internet | Lien pour accéder au document final | |
| Indicateurs, jalons | Indicateurs chiffrés, assortis éventuellement d'une valeur cible,
ou jalons sur la réalisation d'actions spécifiques au cours du contrat. |
Cycle de vie
- Projet
Le projet est élaboré au cours de la phase de négociation, qui constitue un moyen d'interrogation sur la manière dont l'organisme assume l'intégralité de ses missions, sur le caractère intégré de l'exercice de celles-ci, sur la pertinence et la robustesse de son modèle économique, etc. Ces éléments de diagnostic permettent tout d'abord d'alimenter la définition d'une trajectoire clairement explicitée pour l'établissement, mais également, en tant que de besoin, de préciser son positionnement, ainsi que les efforts à accomplir pour clarifier celui-ci et les partenariats à construire ou à renforcer. Les versions successives du projet de contrat font l'objet d'échanges et de réunions de travail entre les tutelles et l'établissement.
- Projet adopté par l'établissement
Après présentation du projet de contrat aux instances de l'établissement (instances paritaires, comité scientifique notamment) et approbation de l'instance dirigeante (Conseil d'administration).
- En cours
Le contrat entre en vigueur après la signature par l'établissement et ses tutelles. Le contrat fait l'objet d'un bilan annuel présenté à l'instance dirigeante de l'établissement. Le cas échéant, à titre exceptionnel, le contrat peut être prorogé (rarement plus de 1 année)
- Terminé
Le bilan final est réalisé la dernière année du contrat et propose une analyse consolidée les résultats atteints ou non sur l'ensemble du contrat, et une analyse critique des indicateurs.
Processus concernés
1.2.1 Elaborer et mettre en œuvre la stratégie nationale de recherche
1.3.2 Exercer la tutelle des opérateurs de recherche
1.4 Définir les politiques de site
