5.2.1 Effectuer le transfert de technologie
Objectif
Effectuer le transfert de technologie
Le transfert technologique est le processus désignant le transfert de découvertes résultant de la recherche académique au monde socio-économique et la commercialisation de ces découvertes sous la forme de nouveaux produits et services.
Périmètre
Un certain nombre d'acteurs interviennent pour réaliser ou faciliter ce transfert technologique, notamment :
- les Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATTSociété d'accélération du transfert de technologies, créée en 2010 par appel à projet de l'ANR dans le cadre du PIA.<br>Détenues majoritairement par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche, les SATT doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et à un renforcement des compétences en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires et de l'écosystème d'entreprises, en lien avec les pôles de compétitivité.<br>Elles devront se substituer aux multiples dispositifs coexistant sur un même site pour constituer de véritables guichets uniques de proximité pour améliorer le service rendu aux chercheurs et aux entreprises.), créées en 2010 dans le cadre du PIACf. Programme d'Investissement d'Avenir..
Elles se sont substituées aux multiples dispositifs coexistant sur un même site pour améliorer le service rendu aux chercheurs et aux entreprises. Disposant de fonds propres, leur mission principale est d'accompagner et de financer la maturation de projets pour faire la « preuve de concept » industrielle et faciliter le transfert technologique aux entreprises. Elles ont pour actionnaires les universités et les organismes nationaux de recherche présents sur leur périmètre géographique, avec lesquels elles ont signé des conventions-cadres. Les SATTSociété d'accélération du transfert de technologies, créée en 2010 par appel à projet de l'ANR dans le cadre du PIA.<br>Détenues majoritairement par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche, les SATT doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et à un renforcement des compétences en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires et de l'écosystème d'entreprises, en lien avec les pôles de compétitivité.<br>Elles devront se substituer aux multiples dispositifs coexistant sur un même site pour constituer de véritables guichets uniques de proximité pour améliorer le service rendu aux chercheurs et aux entreprises. se voient concéder par ceux-ci une licence exclusive (voire seulement une option) avec droit de sous-licencier. Elles supportent l'intégralité des coûts nécessaires à la maturation, à la constitution et à la gestion des programmes de valorisation (« licensing »), et se rémunèrent en cas de succès via un partage des revenus ;
- France-Brevets, société créée en 2011 par l'Etat français et La Caisse des dépôts et consignations.
Sa mission est de valoriser les brevets d'entreprises ou d'établissements de recherche publique, notamment par l'acquisition ou la constitution et par l'exploitation de groupes de brevets cohérents et par la mise en œuvre de programmes de licences, en France et à l'international ;
- les Services des activités industrielles et commerciales d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche (SAICService des activités industrielles et commerciales, service commun d'une université dévolu à la valorisation de la recherche et aux partenariats avec les entreprises privées. Il a pour mission de gérer toutes les activités industrielles et commerciales qui ne sont pas assurées par une société ou un groupement. Ce type de dispositif a été mis en place par le décret n°2002-549 du 19 avril 2002.)
Dévolus à la valorisation de la recherche et aux partenariats avec les entreprises privées, ils interviennent sur tous les aspects de la valorisation, mais ne disposent en général que de peu de moyens pour assurer la maturation;
- les filiales de valorisation des organismes de recherche
Elles assurent la détection des résultats de recherche très amont, gèrent et valorisent la PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle. dans les domaines d'innovation stratégique des organismes de recherche,
- les consortia de valorisation thématique (CVT) issus des Alliances
Leur objectif est de réaliser, en commun entre membres de l'Alliance, des études sectorielles des innovations et des marchés émergents afin de soutenir la valorisation auprès des entreprises des résultats issus des établissements et organismes de recherches membres,
- les Instituts Carnot
Ils associent, sur un domaine thématique, les structures qui se donnent pour objectif de développer la recherche contractuelle avec les entreprises ;
- les structures de valorisation au sein des établissements.
Description du processus
En entrée
- Résultats de la recherche (au niveau d'un laboratoire, d'un chercheur, ... )
- Contexte contractuel entre les différentes parties prenantes de la structure de recherche quant aux modalités de propriété de résultats de recherche et de leur valorisation:
- mandataire unique (le cas échéant) pour la gestion du brevet et sa valorisation, tel que prévu à l'article L533-1 du code de la recherche.
En sortie
- Constitution d'un portefeuille de propriété intellectuelle : brevet, droits d'auteur...
- Transfert technologique, pouvant prendre la forme de concession de licence d'exploitation ou de cession de PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle. à une entreprise existante ou par création d'une start-up.
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Synthèse descriptive
Partage d'information entre établissements
Afin d'échanger sur l'avancement de la valorisation et de partager les référentiels de déclarations d'invention, les établissements tutelles des structures de recherche mettent en place des comités de PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle., de valorisation ou des comités des contrats. Ces instances de gouvernance sont prévues par les conventions de COMUE et/ou les conventions quinquennales de site et/ou d'autres conventions. Ils associent les SATTSociété d'accélération du transfert de technologies, créée en 2010 par appel à projet de l'ANR dans le cadre du PIA.<br>Détenues majoritairement par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche, les SATT doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et à un renforcement des compétences en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires et de l'écosystème d'entreprises, en lien avec les pôles de compétitivité.<br>Elles devront se substituer aux multiples dispositifs coexistant sur un même site pour constituer de véritables guichets uniques de proximité pour améliorer le service rendu aux chercheurs et aux entreprises. en tant que de besoin.
Ces comités permettent de déterminer le mandataire unique s'il n'est pas déjà désigné par un accord cadre et d'échanger sur :
- les déclarations d'invention et dépôts de brevets,
- les modalités de gestion des contrats,
- les contrats en cours et contrats signés,
- les difficultés de négociation avec les partenaires industriels,
- les valorisations en cours,
- d'effectuer des revues de projets de maturation, notamment avec les SATTSociété d'accélération du transfert de technologies, créée en 2010 par appel à projet de l'ANR dans le cadre du PIA.<br>Détenues majoritairement par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche, les SATT doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et à un renforcement des compétences en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires et de l'écosystème d'entreprises, en lien avec les pôles de compétitivité.<br>Elles devront se substituer aux multiples dispositifs coexistant sur un même site pour constituer de véritables guichets uniques de proximité pour améliorer le service rendu aux chercheurs et aux entreprises..
Objets métiers
Référentiels
D'un point de vue référentiel, il est nécessaire :
- d'attribuer à chaque déclaration d'invention et contrat signé, un numéro d'enregistrement propre à l'établissement gestionnaire,
- de partager ce numéro de référence avec les autres établissements qui sont parties prenantes de la valorisation (partage de propriété..) ou du contrat.
Remarque : certaines SATTSociété d'accélération du transfert de technologies, créée en 2010 par appel à projet de l'ANR dans le cadre du PIA.<br>Détenues majoritairement par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche, les SATT doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et à un renforcement des compétences en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires et de l'écosystème d'entreprises, en lien avec les pôles de compétitivité.<br>Elles devront se substituer aux multiples dispositifs coexistant sur un même site pour constituer de véritables guichets uniques de proximité pour améliorer le service rendu aux chercheurs et aux entreprises. par exemple ne disposent pas d'un tel numéro d'enregistrement à l'heure actuelle.
Au niveau national, des échanges de référentiels sont effectués entre établissements afin que chacun d'entre eux ait une vision exhaustive des contrats et déclarations d'inventions pour lesquels il est partie prenante au titre de ses laboratoires, en respectant la confidentialité.
Conventions et contrats
- conventions et contrats (recherche contractuelle, accords de consortium, ... ) avec notamment les informations suivantes :
Contrats de licence
- contrats de licence,
- numéro d'enregistrement,
- licencié
Règlements de copropriété,
- règlements de copropriété,
Déclarations d'invention, brevets
- déclarations d'invention (provenant soit d'une structure de recherche, soit identifiée par une autre partie prenante comme une SATTSociété d'accélération du transfert de technologies, créée en 2010 par appel à projet de l'ANR dans le cadre du PIA.<br>Détenues majoritairement par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche, les SATT doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et à un renforcement des compétences en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires et de l'écosystème d'entreprises, en lien avec les pôles de compétitivité.<br>Elles devront se substituer aux multiples dispositifs coexistant sur un même site pour constituer de véritables guichets uniques de proximité pour améliorer le service rendu aux chercheurs et aux entreprises.),
- demandes de brevet et brevets délivrés.
Mandataire unique
Le mandataire unique est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation du titre en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l'invention. Il est désigné par les déposants avant sa publication, afin de simplifier et d'accélérer le transfert d'un titre de propriété industrielle acquis (article L533-1 et suivants du code de la recherche). Le décret nº 2014-1518 du 16 décembre 2014 précise les modalités de désignation et les missions de ce mandataire. L'arrêté du 19 juillet 2016 précise les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.
Nomenclature des types de contrats
Une nomenclature de types de contrats est décrite dans le document « nomenclature » de ce cadre de cohérence SI Recherche
Services attendus des systèmes d'information
Ce processus doit être géré dans le système d'information de la structure de transfert (SATTSociété d'accélération du transfert de technologies, créée en 2010 par appel à projet de l'ANR dans le cadre du PIA.<br>Détenues majoritairement par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche, les SATT doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et à un renforcement des compétences en gérant les activités de valorisation au plus près des laboratoires et de l'écosystème d'entreprises, en lien avec les pôles de compétitivité.<br>Elles devront se substituer aux multiples dispositifs coexistant sur un même site pour constituer de véritables guichets uniques de proximité pour améliorer le service rendu aux chercheurs et aux entreprises., Etablissement d'enseignement supérieur et de recherche, Organisme de recherche ou filiale dédiée) selon les choix d'organisation.