1.4 Définir les politiques de site : Différence entre versions

Version actuelle en date du 20 septembre 2017 à 11:19

Objectifs

La politique nationale de structuration territoriale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (ESRI) a pour objectif de doter la France de pôles visibles à l'international : les sites. Chaque site fédère localement les acteurs de l'ESRI sur des axes stratégiques cohérents avec le cadrage national (stratégie nationale de la recherche) et européen (notamment le programme cadre de recherche développement - PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique., dont l'édition pour les années 2014 à 2020 est désignée par « Horizon 2020 »), et favorise ainsi le transfert en faveur du développement économique. Il s'agit de simplifier le paysage national de l'enseignement supérieur et de rationaliser les organisations locales des acteurs de l'ESRI. La politique de site favorise les rapprochements entre universités, écoles et organismes de recherche, tout en respectant l'identité propre de chacun.

La politique de site doit être cohérente avec :

• la politique européenne de recherche et d'innovation (programmes européens, Horizon 2020) ;
• la stratégie nationale de recherche (SNRCf. Stratégie Nationale de la Recherche.) ;
• la stratégie nationale de l'enseignement supérieur (STRANES) ;
• la traduction régionale des politiques européennes de développement régional (« Smart specialisation Strategy » dite « 3S ») qui se traduit par un accord de partenariat dans la mise en œuvre des FEDERCf. Fonds européen de développement économique et régional ;
• les orientations déclinées dans les contrats de projets Etat-Régions (CPERCf. Contrat de Projet État-région.) ;
• les projets de chaque établissement concerné.

Périmètre

Sur chaque site, à l'échelle d'une ou plusieurs académies, les acteurs de l'ESRI élaborent une stratégie de site qui fixe les axes stratégiques du site pour la formation, la recherche et l'innovation en fonction des synergies entre acteurs présents sur le site (établissements d'enseignement supérieur et de recherche, organismes de recherche, pôles de compétitivité, collectivités territoriales, tissu socio-économique, société civile).

Elaborée par les acteurs de l'ESRI en concertation avec les acteurs socio-économiques et les collectivités territoriales, cette stratégie structure les partenariats scientifiques et d'innovation au niveau du site. Elle permet d'identifier les priorités partagées par les acteurs du site (forces identifiées, potentiel à développer, secteurs émergents devant être soutenus en favorisant les rapprochements transdisciplinaires et interdisciplinaires, politique de transfert en commun) et leur engagement sur le site.

L'élaboration d'une stratégie de site en matière de recherche s'appuie sur la démarche Strater, proposant aux acteurs territoriaux des diagnostics régionaux et des outils d'aide à la réflexion stratégique à l'échelle des sites. Les documents produits dans le cadre de la démarche Strater pour chaque site métropolitain (l'Outre-Mer fait l'objet d'un exercice spécifique) établissent des éléments de diagnostic de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les différents territoires en présentant, sous l'angle d'une vision globale de sites (une ou plusieurs académies), l'état des lieux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (grands chiffres, tendances, structuration des acteurs, analyse des forces et des faiblesses).

L'exercice Strater s'articule entre autres avec le processus de contractualisation du site. Il a vocation à éclairer le dialogue contractuel que le ministère engage avec les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche.

C'est aussi à partir de l'exercice Strater que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place la concertation avec les collectivités territoriales et en premier lieu les conseils régionaux.

L'élaboration de la stratégie du site prépare la formalisation :

• du contrat quinquennal de site signé entre l'État (ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) et le regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes de recherche concernés. Ce contrat explicite la stratégie de site, précise la feuille de route et les jalons.
• des conventions de partenariat entre acteurs du site (établissements et organismes de recherche).

Les conventions de partenariat, aussi appelées « conventions quinquennales de site » par certains établissements, peuvent être signées entre un ou plusieurs organismes de recherche et l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur concernés du site. Elles répondent à deux objectifs :

• expliciter une politique scientifique ambitieuse, partagée par les différents partenaires de la convention ;
• donner un cadre scientifique et administratif, voire juridique, à l'ensemble des structures de recherche ou de service du site, créées ou renouvelées, et tout particulièrement aux unités de recherche.

Articulation entre les stratégies nationales des organismes de recherche et la politique de sites

Les organismes de recherche sont pleinement associés à l'élaboration de la politique du site dès lors qu'ils disposent de structures de recherche significativement présentes sur le territoire concerné. Ils contribuent alors à l'élaboration de la stratégie du site. Au plan institutionnel, selon leur choix, ils peuvent être plus ou moins présents dans la structure institutionnelle mise en place (membres d'une COMUE, associé plus ou moins présent dans la gouvernance : membre du CA de l'EPSCPCf. Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. en charge de la coordination etc.). Ils peuvent être parties prenantes de la contractualisation des sites avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de mettre en valeur les thématiques d'excellence qu'ils soutiennent.

Les organismes interviennent en fonction de leurs propres priorités scientifiques, elles-mêmes définies dans leur stratégie et inscrits dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) signé avec leurs tutelles (voir également le processus 1.5.1 Structurer la recherche).

Les organismes de recherche concernés prendront ainsi part à la politique du site, selon le cas, à différents niveaux :

• réflexion sur le projet stratégique de site à moyen et long terme débattu par l'ensemble des acteurs concernés (y compris les collectivités territoriales et les acteurs économiques) ;
• élaboration de la trajectoire scientifique du site à cinq ans ;
• implication dans la gouvernance du regroupement et ses instances de pilotage ;
• association au volet commun du contrat de site traduisant les orientations du regroupement en termes de formation, de recherche et de transfert ;
• négociation de conventions spécifiques mono ou pluri-organismes au niveau de chaque site avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
• élaboration d'un volet territorial dans leur contrat d'objectifs et de performance, permettant de croiser leurs priorités scientifiques et leurs présences locales.

Articulation entre politique de site et schéma régional en matière d'enseignement supérieur et de recherche et d'innovation

L'organisation par les régions du soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche est prévu dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles clarifie les compétences des collectivités territoriales.

L'article L.214-2 du code de la recherche introduit par la loi de 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche précise que : « La région coordonne, sous réserve des missions de l'Etat et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement.

L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.

En cohérence avec les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche, la région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional.

La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche ».

Cette reconnaissance de l'implication des régions se traduit par l'adoption de schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI). Le calendrier d'élaboration de chaque SRESRI est synchronisé avec la préparation du CPERCf. Contrat de Projet État-région. et du programme opérationnel FEDERCf. Fonds européen de développement économique et régional. L'élaboration simultanée de ces programmes et du SRESRI permet une mise en cohérence, des synergies et de combiner au mieux les moyens d'intervention et financements.

Les CPERCf. Contrat de Projet État-région. et le FEDERCf. Fonds européen de développement économique et régional relatifs au domaine de la recherche constituent des instruments complémentaires pour financer les projets de recherche, le montage de plates-formes de transfert de technologies et le soutien à l'acquisition d'équipements structurants pour les plateformes de recherche existantes.

La réflexion stratégique lancée dans le cadre de la préparation des CPERCf. Contrat de Projet État-région. 2015-2020 a associé les différents partenaires financeurs et acteurs académiques, scientifiques et socio-économiques. Elle a dégagé des priorités en cohérence avec :

• la stratégie européenne (Horizon 2020, « Smart specialisation Strategy (S3) » et accord de partenariat sur le FEDERCf. Fonds européen de développement économique et régional) ;
• les stratégies nationales d'enseignement supérieur et de recherche ;
• les schémas régionaux pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation (SRESRI) également prévus par la loi ESR de juillet 2013 et la loi NotRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015;
• les politiques publiques connexes.

A l'échelle des territoires régionaux et en complémentarité des programmes opérationnels des FESI (fonds européens structurels d'investissement), la S3 doit permettre une priorisation et une concentration des efforts sur des domaines d'activités et secteurs technologiques susceptibles de générer des activités innovantes, qui doivent conférer aux territoires un avantage concurrentiel dans l'économie mondiale. Cela implique :

• une connaissance du tissu économique et de l'écosystème ;
• la découverte entrepreneuriale (implication étroite du secteur privé) ;
• une spécialisation dans des secteurs technologiques spécifiques ;
• la structuration d'une gouvernance, une animation et des critères d'évaluation.

Le CPERCf. Contrat de Projet État-région. s'inscrit en complémentarité et en convergence avec les autres dispositifs de financement existants :

• investissements d'avenir (le déploiement des différentes vagues du PIACf. Programme d'Investissement d'Avenir. est un élément important des stratégies de site, compte tenu de son effet structurant sur la communauté des chercheurs et des universitaires),
• opérations campus,
• contrats de site entre le MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche du site,
• contrats des organismes de recherche,
• Fonds social européen (FSECf. Fonds social européen.),
• Fonds européens de développement régional (FEDERCf. Fonds européen de développement économique et régional).

Description du processus

En entrée

• Politique européenne de recherche (Horizon 2020),
• Stratégie nationale de recherche (SNRCf. Stratégie Nationale de la Recherche.),
• Stratégie nationale de l'enseignement supérieur (STRANES),
• Stratégie nationale des infrastructures de recherche,
• Schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI),
• Projets stratégiques des acteurs concernés (établissements d'enseignement supérieur et de recherche, organismes de recherche),
• Besoins des acteurs socio-économiques,
• Diagnostics STRATER,
• Bilan du contrat de site précédent (si existant).

En sortie

• Projets PIACf. Programme d'Investissement d'Avenir. : IdexCf. Initiatives d'excellence, I-site,
• Volet recherche et valorisation du projet stratégique de site à 10 ans,
• Volet recherche et valorisation du Contrat de Site (volet commun),
• Conventions spécifiques mono ou pluri-organismes au niveau de chaque site avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
• Volet territorial des contrats d'objectifs et de performance des organismes de recherche,
• CPERCf. Contrat de Projet État-région..

Processus d'élaboration du contrat quinquennal de site

Représentation graphique

Synthèse descriptive

Le processus conduit à l'élaboration d'un projet commun dessinant une trajectoire pour les établissements présents sur le site sur la durée du contrat, précisant notamment les différentes étapes jalonnant la réalisation de ce projet. Il permet donc l'instauration d'un suivi au cours des cinq années de sa mise en œuvre. De plus, des indicateurs de performance, aux cibles négociées, sont associés à ce contrat. Ce dernier formalise précisément les résultats attendus sur un petit nombre d'objectifs prioritaires à travers des indicateurs qui, en partie communs à tous les établissements, s'articulent désormais avec ceux des programmes LOLF de la MIRES placés sous la responsabilité du MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. (Programmes 150, 231, 172,193).

Etapes	Acteurs	Période
Contrat de site
Diagnostic de la situation existante au niveau du site et identification des opportunités de développement Analyse partagée des forces et faiblesses identifiées, du bilan des contrats existants, des potentiels à développer, des secteurs émergents devant être soutenus en favorisant les rapprochements transdisciplinaires et interdisciplinaires, de la politique de transfert en commun : en s'appuyant sur les diagnostics Strater, les évaluations réalisées par le HCERES, la Commission des titres d'ingénieur, les audits et inspections etc. en identifiant toutes les opportunités associées aux instruments de financements de la recherche : Horizon 2020, aux plans d'action de l'ANRCf. Agence Nationale de la Recherche, aux actions du PIACf. Programme d'Investissement d'Avenir., au CPERCf. Contrat de Projet État-région. etc.	HCERES (Evaluation) Opérateurs de recherche concernés
Elaboration d'un projet de site à 10 ans pour la recherche et l'innovation et d'une trajectoire à 5 ans (orientations / objectifs / actions jalonnées sur l'horizon quinquennal), remis au MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. en vue d'un dialogue contractuel: à partir d'un questionnaire transmis par le MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche., en cohérence avec la stratégie nationale pour la recherche la stratégie nationale pour l'enseignement supérieur les orientations du schéma régional pour la recherche et l'enseignement supérieur les projets de chaque établissement	Concertation des acteurs concernés (établissements, organismes de recherche, pôles de compétitivité, collectivités)
Dialogue contractuel avec le MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. portant sur : le bilan du dernier contrat passé le projet pour les 5 années à venir En s'appuyant sur analyse de l'atteinte des objectifs (contrat passé) et sur les objectifs à atteindre, ainsi que la base du jeu d'indicateurs contractuels.	MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés
Finalisation et signature du contrat quinquennal de site avec le MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.	MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. L'ensemble des parties prenantes (yc les organismes de recherche signataires du contrat)

Processus d'élaboration des conventions de site

Représentation graphique

Synthèse descriptive

Objets métier

Contrats d'objectifs et de performance (COP)

et plus particulièrement : Contrat de site

Services attendus des systèmes d'information

au niveau d un opérateur de recherche