5.2.2.1 Déposer une demande de brevet : Différence entre versions

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Les licences accordées doivent aussi être gérées au niveau de l'établissement ou de la structure de recherche, en lien avec le référentiel de brevet, tout ceci avec la confidentialité nécessaire.
  
 
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Version du 18 juillet 2016 à 09:41

↑ 5.2.2 Gérer la propriété intellectuelle   5.2.2.2 Autres types de dépôts →


Objectifs

L'obtention d'un brevet est un des moyens permettant de s'assurer le contrôle industriel de ses inventions dans les pays de protection choisis.

NB :

  • Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé nouveau et inventif, et qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
  • Ne pas confondre avec les DTS (dossier technique secret) : dépôt d'une technologie dont les informations sont gardées secrètes. Des éléments techniques sont mis de côté pour utilisation future éventuelle.
  • Ne pas confondre avec l'enveloppe « Soleau » (utilisée pour marquer la date de l'invention et s'assurer une liberté d'exploitation face aux développements concurrentiels ultérieurs)

Remarque : le déposant/structure de valorisation peut avoir recours à un conseiller en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle./mandataire européen pour déposer la demande de brevet.

Périmètre

Ce processus décrit la procédure française de dépôt d'un brevet.

Description du processus

En entrée

  • Déclaration d'Invention présentant une invention non divulguée, souhaitant être brevetée

En sortie

  • Brevet délivré par pays

Représentation graphique

Domaine5-partie-5-2-2-1-img1.png
Fichier bpmn


Synthèse descriptive

Etapes Acteurs Période

a) Démarches préalables (brevetabilité et recherche d'antériorité)

  • vérification que l'invention est brevetable
  • recherche d'antériorité pour s'assurer qu'elle est nouvelle
  • non divulgation/publication
 Déposant/structure de valorisation et/ou inventeur
Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle.

b) Constitution du dossier de dépôt
Le dossier est constitué :

  • du formulaire de dépôt,
  • de la description de l'invention,
  • des revendications,
  • de l'abrégé (résumé) de l'invention,
  • des dessins,
  • le cas échéant, du dépôt du matériel biologique en collection sous agrément et la preuve de ce dépôt.
 Déposant/ structure de valorisation et/ou inventeur
Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle. 		3 mois

c) Dépôt du dossier à l'office de brevet et paiement des redevances

Déposant/structure de valorisation
Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle.

d) Prise en compte de la demande par l'office de brevet et fourniture d'un numéro d'enregistrement national et date du dépôt

Office de brevet

e) Examen de la demande
Remarque : la demande est aussi transmise pour examen à la défense nationale.
L'examen porte :

  • sur les aspects administratifs,
  • sur les aspects techniques
 Office de brevet

f) Rapport de recherche préliminaire et avis sur la brevetabilité de l'invention

Office de brevet 9 à 10 mois

g) Réponses aux remarques citées dans le rapport de recherche

Déposant et/ou inventeur
Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle. 		3 mois prolongeable une fois

h) Eventuelle demande d'extensions internationales dans les 12 mois suivant le dépôt

  • identification des pays,
  • traduction,
  • demande aux pays / zones géographiques concernés.
    Remarque : la demande de PCT s'effectue avant la délivrance du brevet afin de bénéficier du délai de priorité
 12 mois

i) Publication du dépôt de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

INPICf. Institut national de la propriété industrielle.

j) Envoi de l'avis de publication

INPICf. Institut national de la propriété industrielle.

k) Eventuelles observations par des tiers

Tiers

l) Réponses aux observations des tiers

Déposant et/ou inventeur
Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle.

m) Rapport de recherche définitif

INPICf. Institut national de la propriété industrielle.

n) Paiement des taxes et annuités

Déposant et inventeur
Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle.

o) Délivrance du brevet

INPICf. Institut national de la propriété industrielle.

p) Gestion du portefeuille de brevets :

  • maintenance des brevets (paiement des redevances),
  • revue de la pertinence du maintien de la protection,
  • élaboration du règlement de copropriété,
  • surveillance et réponses précontentieuses ou contentieuses en cas de contrefaçon.

Objets métiers

Le brevet est caractérisé de la manière suivante :

Date de dépôt
Date d'obtention
Déposants. Référentiel partagé des personnes
Identifiant du brevet
Inventeurs. Référentiel partagé des personnes
Titre
Type de brevet. Liste à définir
Type de dépôt Demande initiale

Demande extension

Organisme de délivrance du brevet INPICf. Institut national de la propriété industrielle.

OEBCf. Office européen des brevets

USPTO

Etc.

Numéros officiels issus des offices (dépôt, délivrance, publication) :

N° de publication

Date de publication

Les licences accordées doivent aussi être gérées au niveau de l'établissement ou de la structure de recherche, en lien avec le référentiel de brevet, tout ceci avec la confidentialité nécessaire.

Services attendus par le Système d'information

Au niveau de l'établissement

Voir le chapitre "Gestion d'une demande de brevet"

Au niveau de la structure de recherche

Voir le chapitre "Gestion d'une demande de brevet"

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