5.2.2.2 Autres types de dépôts

← 5.2.2.1 Déposer une demande de brevet

↑ 5.2.2 Gérer la propriété intellectuelle

5.2.3 Assurer des prestations de service →

---

Objectif

Protéger les résultats de la recherche par d'autres moyens que le brevet

Périmètre

Autres types de dépôt que le brevet

Description de processus

Des processus similaires existent pour d'autres types de dépôt :

Organisme	Type de dépôt
Organisme de référencement probant de contenus numériques NB : l'Agence de protection des programmes est un tel organisme. Il existe d'autres acteurs du référencement probant de contenus numériques. un tel dépôt équivaut à une enveloppe Soleau et n'interdit pas à un tiers d'exploiter	Logiciel (code source ou code objet), Base de données
INPICf. Institut national de la propriété industrielle.	Marques, dessins et modèles
Office communautaire des variétés végétales	Certificat d'obtention végétale

Remarques : les bases de données sont protégées par le droit d'auteur, ou par le droit sui generis du producteur de bases de données.

Les logiciels sont protégés par le droit d'auteur.