5.2.2.1 Déposer une demande de brevet : Différence entre versions
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Version du 8 juillet 2016 à 14:15
Objectifs
L'obtention d'un brevet est un des moyens permettant de s'assurer le contrôle industriel de ses inventions dans les pays de protection choisis.
NB :
- Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé nouveau et inventif, et qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
- Ne pas confondre avec les DTS (dossier technique secret) : dépôt d'une technologie dont les informations sont gardées secrètes. Des éléments techniques sont mis de côté pour utilisation future éventuelle.
- Ne pas confondre avec l'enveloppe « Soleau » (utilisée pour marquer la date de l'invention et s'assurer une liberté d'exploitation face aux développements concurrentiels ultérieurs)
Remarque : le déposant/structure de valorisation peut avoir recours à un conseiller en PICf. Principal Investigator.
Cf. Propriété intellectuelle./mandataire européen pour déposer la demande de brevet.
Périmètre
Ce processus décrit la procédure française de dépôt d'un brevet.
Description du processus
En entrée
- Déclaration d'Invention présentant une invention non divulguée, souhaitant être brevetée
En sortie
- Brevet délivré par pays
Représentation graphique
Synthèse descriptive
| Etapes | Acteurs | Période |
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a) Démarches préalables (brevetabilité et recherche d'antériorité)
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Déposant/structure de valorisation et/ou inventeur Conseil en PICf. Principal Investigator. Cf. Propriété intellectuelle.
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b) Constitution du dossier de dépôt
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Déposant/ structure de valorisation et/ou inventeur Conseil en PICf. Principal Investigator. Cf. Propriété intellectuelle.
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3 mois |
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c) Dépôt du dossier à l'office de brevet et paiement des redevances |
Déposant/structure de valorisation Conseil en PICf. Principal Investigator. Cf. Propriété intellectuelle.
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d) Prise en compte de la demande par l'office de brevet et fourniture d'un numéro d'enregistrement national et date du dépôt |
Office de brevet | |
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e) Examen de la demande
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Office de brevet | |
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f) Rapport de recherche préliminaire et avis sur la brevetabilité de l'invention |
Office de brevet | 9 à 10 mois |
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g) Réponses aux remarques citées dans le rapport de recherche |
Déposant et/ou inventeur Conseil en PICf. Principal Investigator. Cf. Propriété intellectuelle.
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3 mois prolongeable une fois |
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h) Eventuelle demande d'extensions internationales dans les 12 mois suivant le dépôt
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12 mois | |
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i) Publication du dépôt de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) |
INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
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j) Envoi de l'avis de publication |
INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
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k) Eventuelles observations par des tiers |
Tiers | |
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l) Réponses aux observations des tiers |
Déposant et/ou inventeur Conseil en PICf. Principal Investigator. Cf. Propriété intellectuelle.
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m) Rapport de recherche définitif |
INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
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n) Paiement des taxes et annuités |
Déposant et inventeur Conseil en PICf. Principal Investigator. Cf. Propriété intellectuelle.
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o) Délivrance du brevet |
INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
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p) Gestion du portefeuille de brevets :
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Services attendus par le Système d'information
Au niveau de l'établissement
Voir le chapitre "Gestion d'une demande de brevet"
Au niveau de la structure de recherche
Voir le chapitre "Déposer une demande de brevet"
