5.2.2.1 Déposer une demande de brevet : Différence entre versions
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Au niveau de la structure de recherche, le système d'information doit permettre d'attirer l'attention du chercheur sur l'impossibilité de divulgation écrite ou orale des résultats constituant le brevet avant le dépôt de la demande de brevet initiale et, selon la stratégie définie, jusqu'à 18 mois après le dépôt du brevet. | Au niveau de la structure de recherche, le système d'information doit permettre d'attirer l'attention du chercheur sur l'impossibilité de divulgation écrite ou orale des résultats constituant le brevet avant le dépôt de la demande de brevet initiale et, selon la stratégie définie, jusqu'à 18 mois après le dépôt du brevet. | ||
Version du 28 juin 2016 à 17:58
Objectifs
L'obtention d'un brevet est un des moyens permettant de s'assurer le contrôle industriel de ses inventions dans les pays de protection choisis.
NB :
- Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé nouveau et inventif, et qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
- Ne pas confondre avec les DTS (dossier technique secret) : dépôt d'une technologie dont les informations sont gardées secrètes. Des éléments techniques sont mis de côté pour utilisation future éventuelle.
- Ne pas confondre avec l'enveloppe « Soleau » (utilisée pour marquer la date de l'invention et s'assurer une liberté d'exploitation face aux développements concurrentiels ultérieurs)
Remarque : le déposant/structure de valorisation peut avoir recours à un conseiller en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle./mandataire européen pour déposer la demande de brevet.
Périmètre
Ce processus décrit la procédure française de dépôt d'un brevet.
Description du processus
En entrée
- Déclaration d'Invention présentant une invention non divulguée, souhaitant être brevetée
En sortie
- Brevet délivré par pays
Représentation graphique
Synthèse descriptive
Services attendus par le Système d'information
Déposer une demande de brevet"
Au niveau de l'établissement
Voir le chapitre "Déposer une demande de brevet"
Au niveau de la structure de recherche
Voir le chapitre "Services attendus des systèmes d'information" Au niveau de la structure de recherche, le système d'information doit permettre d'attirer l'attention du chercheur sur l'impossibilité de divulgation écrite ou orale des résultats constituant le brevet avant le dépôt de la demande de brevet initiale et, selon la stratégie définie, jusqu'à 18 mois après le dépôt du brevet.
Il doit permettre de suivre les coûts associés à la PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle. et les mettre en relation avec l'avancement et les couts du projet de valorisation :
- coûts de protection
- coûts de maintenance
Le brevet est caractérisé de la manière suivante :
Les licences accordées doivent aussi être gérées au niveau de l'établissement ou de la structure de recherche, en lien avec le référentiel de brevet, tout ceci avec la confidentialité nécessaire.