1.5.1.2.5 Gérer le cycle de vie d une fondation de coopération scientifique

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Objectifs

Gérer le cycle de vie des fondations de coopération scientifique telles qu’elles dont définies au livre III, titre IV du code de la recherche (articles L344-11 à L344-14).

Périmètre

Le processus décrit ci-après correspond uniquement au processus d'approbation de la création ou modification d'une fondation de coopération scientifique par les ministères.

Description du processus

Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique. Une fondation de coopération scientifique peut être fondée par plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, ou par une communauté d'universités et établissements (mentionnée à l'article L. 711-2 du code de l'éducation) seule. D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation. Les fondations de coopération scientifique peuvent être également créées par l'affectation irrévocable de leur dotation à une fondation d'utilité publique (dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987). La fondation de coopération scientifique ainsi créée est une personne morale distincte liée par convention à la fondation affectataire à laquelle elle peut confier sa gestion. Les statuts des fondations de coopération scientifique sont approuvés par décret. Leur dotation peut être apportée en tout ou partie par des personnes publiques. Le recteur d'académie, chancelier des universités, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.


En entrée

Statuts de la fondation approuvés par les membres fondateurs

En sortie

  • Décret approuvant les statuts
  • N°SIREN / SIRET
  • Identifiant RNSRCf. Répertoire National des Structures de Recherche.
  • Nomination Commissaire du gouvernement

Synthèse descriptive

(tableau à insérer)