2.6 Développer des partenariats avec des acteurs socio-économiques (recherche partenariale)

Objectifs

Développement d'une recherche partenariale avec les acteurs socio-économiques.

Périmètre

La recherche partenariale est une modalité de réalisation des activités de recherche, qui vise à faire travailler ensemble des opérateurs du système de recherche public et des entreprises ou autres acteurs socio-économiques. Elle vise à favoriser le rapprochement de milieux distincts, la diffusion de l'innovation dans l'économie et l'interaction avec les entreprises, source d'enrichissement théorique et pratique pour les structures de recherche publiques ainsi que pour les structures socio-économiques partenaires.

Elle se décompose en trois ensembles :

• La recherche contractuelle, qui concerne le cas où un commanditaire finance une recherche réalisée par une structure de recherche publique sans y participer ;
• La recherche collaborative, qui concerne la situation où un ou plusieurs partenaires extérieurs s'associe avec une structure de recherche publique afin de réaliser un projet de recherche où coûts, ressources et résultats sont partagés entre les partenaires. Cette forme de recherche peut également concerner un consortium d'une ou plusieurs structures de recherches et d'un ensemble de partenaires socio-économiques participant à un projet commun d'une grande ampleur ;
• Les activités de consultance, lorsqu'un commanditaire fait appel à un chercheur afin de bénéficier de son expertise dans le cadre d'un problème précis.

La recherche contractuelle

La recherche contractuelle est effectuée sur la base d'un contrat de recherche signé avec un partenaire socio-économique. Le projet de recherche est construit sur un sujet d'intérêt partagé. La structure de recherche apporte des ressources et des moyens, des compétences et équipements, pour l'obtention de résultats. Dans le cas où le partenaire socio-économique bénéficie d'une subvention ou d'un soutien des pouvoirs publics, aucun montant n'est versé directement vers la structure de recherche publique contractante.

Un contrat formalise ce partenariat: il fixe les apports scientifiques de chaque partenaire au projet (connaissances antérieures, tâches à réaliser au cours du projet), le financement du projet, la propriété des résultats issus de la collaboration et leurs conditions d'exploitation, d'utilisation, de publication ou de diffusion éventuelles.

Il est signé entre la ou l'une des tutelles de la structure de recherche, si celle-ci n'est pas personne morale (cas d'une structure de recherche par exemple) et le partenaire socio-économique.

La recherche contractuelle peut prendre plusieurs formes (sans que la liste ci-dessous soit limitative) :

• De contrats de recherche bilatéraux :
  • Ils engagent une structure de recherche et un partenaire socio-économique dans une collaboration qui vise à obtenir des résultats répondant aux attentes spécifiées par ce partenaire.
  • Le contrat spécifie à qui appartiennent les résultats et les conditions d'exploitation de ces résultats par le partenaire économique.
  • La structure de recherche a une obligation de moyens, elle doit tout mettre en œuvre pour le travail de recherche qui lui a été confié.
  • Le partenaire contribue en totalité ou partiellement au coût de l'étude.
  • La structure de recherche a l'accord de son partenaire pour publier sous condition (soumission pour accord, délai).
• Des chaires d'enseignement et de recherche.
  • Une Chaire d'Enseignement et de Recherche peut comporter des volets enseignement (formation d'ingénieur, master, formation doctorale, facilitation de contacts pour le recrutement) et recherche (doctorats, financements d'équipements, soutien pour le recrutement de chercheurs) et construit par nature un partenariat pérenne.
• Des contrats de prestations de service :
  • La structure de recherche fait bénéficier un partenaire économique de son expertise, d'une technologie, de modèles et autres, à des fins d'analyse ou de tests n'impliquant pas d'activités inventives dans le cadre d'une relation de type "Client/Fournisseur"
  • La structure de recherche a une obligation de résultats.
  • Le partenaire paie la totalité du coût complet de l'étude et les résultats sont donc la propriété de l'industriel qui peut les exploiter librement mais le savoir-faire reste la propriété de la structure de recherche et ne doit pas être transmis.
• Des contrats de licence :
  • Contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle concède à un tiers, en tout ou partie, la jouissance de son droit d'exploitation, en contrepartie d'une redevance.
• Des accords de confidentialité et/ou de secret
  • Cet accord permet à un tiers, en contrepartie de son double engagement de ne pas utiliser et de ne pas divulguer, d'avoir accès à des informations confidentielles concernant un produit, un logiciel ou un savoir-faire détenu par une structure de recherche, sans que cette divulgation porte atteinte à de futurs titres de propriété intellectuelle ou industrielle.
• Des accords de transfert de matériel
  • Il est utilisé dans le cas d'un transfert de produits innovants, d'outils de recherche, de matériel biologique, protégés ou non, vers un tiers, pour des besoins de recherche ou pour une évaluation technico-commerciale.
  • Mise à disposition lorsque, pour des besoins de recherche ou d'expertise, de matériaux ou matériels dont ne dispose pas un partenaire lui sont transmises
  • Nécessité d'établir cet accord quand la structure de recherche transfère son propre matériel à un partenaire ou lorsque le laboratoire reçoit du matériel d'un partenaire.

La recherche collaborative

La recherche collaborative peut emprunter de nombreux dispositifs :

• La recherche collaborative financée dans le cadre d'appels à projets partenariaux :
  • Les structures de recherche collaborent avec des partenaires socio-économiques pour mener des activités de recherche qui peuvent être financées, totalement ou partiellement dans le cadre d'appels à projets régionaux, nationaux, européens et internationaux (projets de l'Agence Nationale de la Recherche et les grandes agences nationales, projets européens, projets soutenus par les collectivités territoriales, etc...) réservés ou ouverts aux candidatures associant partenaires publics et privés. Dans ce cas, la recherche collaborative donne lieu à la signature :
    • D'une convention de financement entre le financeur et le consortium de partenaires dont l'opérateur de recherche désigné comme porteur administratif de la structure de recherche. Elle définit notamment les modalités de financement et règles d'éligibilité des moyens à financer, la durée de la convention de financement.
    • D'un éventuel accord de consortium entre les partenaires : les tutelles agissant pour le comptes des structures de recherche, et le ou les partenaires socio-économiques, définissant, notamment, les règles de propriété intellectuelle des résultats issus du projet, de protection et d'exploitation des résultats issus du projet, de confidentialité, de publication et de communication, de responsabilité (personnel, matériels), de sous-traitance, ...
    • De conventions de reversement de subvention entre le partenaire porteur administratif et les autres partenaires du consortium.
• La mise en place de réseaux (« clusters ») associant opérateurs de recherche, entreprises privés, comme les pôles de compétitivité,
• Les aides aux doctorants en entreprise, à l'instar des conventions industrielles de formation pour la recherche (CIFREConvention Industrielle de Formation par la Recherche.).
  • Signature d'un contrat d'accompagnement adossé à une bourse de thèse CIFREConvention Industrielle de Formation par la Recherche. cofinancée par l'ANRTCf. Association nationale de la recherche et de la technologie. Ce contrat est en général conclu entre l'industriel et la structure de recherche, le doctorant, salarié de l'industriel, étant amené à partager son temps de recherche entre les deux partenaires.

Les activités de consultance

• Les contrats de consultance peuvent être de deux types :
  • Une consultance ou « expertise », réalisée par un chercheur à titre personnel, fait l'objet d'un contrat signé entre le partenaire socio-économique et le chercheur. Ce dernier doit bénéficier au préalable, de la part de son établissement employeur, d'une autorisation de cumul pour activités accessoires (décret 2007-658 du 2 mai 2007) ;
  • Le « Concours scientifique » (au sens de l'article L 531-8 du code de la recherche) : le chercheur réalise une prestation intellectuelle (jusqu'à 20 % de son temps au maximum) auprès d'une entreprise qui valorise ses travaux, sur autorisation de son établissement et après passage devant la Commission de déontologie de la Fonction publique. L'entreprise doit conclure avec l'établissement employant le chercheur un contrat de valorisation des travaux de recherche dans les 9 mois à compter de l'autorisation. Le chercheur peut percevoir un complément de rémunération de la part de l'entreprise.

Structures favorisant ou hébergeant la recherche partenariale

C'est le cas par exemple des opérateurs de recherche ou structures de recherche ayant obtenu le label Carnot, ou de structures hébergeant des structures de recherche, et financées dans le cadre du PIACf. Programme d'Investissement d'Avenir. (Programme des Investissements d'Avenir), comme les Instituts de Recherche Technologique (IRT).

Cas d'un Label Carnot

Le label Carnot est un label d'excellence créé en 2006 par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.) pour favoriser la recherche partenariale et répondre aux besoins d'innovation du tissu économique français.

Il est décerné pour cinq ans aux opérateurs ou structures de recherche publique qui mènent des travaux de recherche en collaboration avec des entreprises (PME, ETI ou grands groupes) pour accélérer le passage de l'innovation et accroitre le transfert de technologie.

Le MENESR pilote le dispositif Carnot, définit ses grandes orientations et attribue le label sur proposition du Comité Carnot. Il a confié la gestion du dispositif à l'Agence Nationale de la Recherche (A.N.R.) qui en organise les procédures et le financement.

En effet, chaque institut Carnot s'engageant à respecter des objectifs de progrès pour le soutenir dans la réalisation des actions nécessaires à la tenue de ces objectifs, reçoit un abondement financier de l'Etat calculé en fonction du volume des contrats réalisés l'année précédente avec les entreprises.

Services attendus par les systèmes d'information :

Au niveau de l'opérateur de recherche

• Une gestion complète de la relation avec les partenaires (gestion d'un référentiel partagé des partenaires, gestion d'une base de contacts chez ses partenaires, gestion des plans d'actions, gestion des opportunités de recherche partenariale) ;
• Une aide à l'élaboration des devis selon des grilles paramétrables, de manière à s'assurer du niveau de couverture du coût complet du projet et de sa partie éligible à un financement tiers, dans le cas de la contractualisation d'une recherche partenariale ;
• Une gestion dématérialisée du processus de montage des contrats (notamment les contrats de recherche, accords de consortium et conventions de financement sur appel à projet), jusqu'à leur signature (électronique ou non) et des documents associés ;
• Une gestion et une traçabilité des projets de contrats, contrats et avenants de contrats ;
• Un enregistrement dans le système de gestion financière budgétaire et comptable de l'opérateur de recherche de rattachement, des données de gestion liées au contrat de recherche, à la convention de consortium et à la convention de financement sur appel à projets
• Un enregistrement dans le système d'information juridique de l'opérateur de recherche de rattachement, des données et engagement juridiques du contrat de recherche, des conventions de financement et des accords de consortium.
• un lien devra être fait avec la gestion de la propriété intellectuelle, les contrats de recherche pouvant contenir des engagements relatifs à la PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle. (ex. option de licence sur des brevets venant en "background" des travaux de recherche contractuelle). Il est important que les engagements sur la PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle. pris dans le cadre de contrats de recherche soient tracés dans le système de gestion de la PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle. au travers d'un tel lien.

Au niveau de la structure de recherche

• Un enregistrement dans le système de gestion des activités et de la production des structures de recherche concernées des données descriptives du contrat ou de la convention de recherche partenariale (par exemple : le type de contrat de recherche partenariale, la date de signature du contrat, la date d'effet du contrat, l'identifiant du contrat, le partenaire, le type de partenaire, le montant du contrat, le chercheur gérant le contrat, le chercheur à l'origine de la signature du contrat, etc.) ;

Aux niveaux de l'opérateur et de la structure de recherche

• Une aide au pilotage de la politique partenariale et contractuelle, au niveau de l'opérateur de recherche, d'une structure de recherche sous sa tutelle (analyse consolidée par type recherche partenariale, partenaires, période, en montant et en nombre de l'ensemble des partenariats de recherche contractuelle et collaborative, taux de transformation des propositions de contrats de recherche partenariale, durée moyenne de Montage d'un contrat de recherche partenariale, etc..).

Tant du point de vue de l'opérateur que du point de vue du MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche., le système d'information devrait idéalement permettre de reconstituer assez simplement :

• Ce que chaque structure de recherche (ou opérateur) a reçu au cours du temps en termes de financements / moyens extérieurs, quelles en sont les origines et les objets ;
• De même, ce que chaque structure de recherche (opérateur) a dépensé, au bénéfice de qui (parfois d'autres structures de recherche appartenant à d'autres opérateurs, voire étrangers ou des acteurs privés) et sur quelles thématiques (car une structure de recherche peut porter simultanément plusieurs thématiques de recherche, et à ce titre bénéficier de plusieurs contrats ou/et être impliquée en même temps dans plusieurs collaborations de recherche très différentes).

Les systèmes d'information mentionnés (au niveau de l'opérateur de recherche, de la structure de recherche) doivent être interopérables pour permettre la saisie unique d'une donnée contractuelle, ce qui nécessite un partage des référentiels de contrats et de partenaires entre les systèmes d'information de gestion de la structure et de ses tutelles.

A priori, si l'on veut que de tels systèmes soient correctement renseignés à la base, qu'ils ne fassent pas l'objet de comportements de contournements qui les fragiliseraient (par exemple, recours à une gestion externalisée des contrats si cela apparaissait plus simple et/ou moins inquisitorial), ils devront apporter, en premier lieu, une réelle valeur ajoutée aux chercheurs eux-mêmes, ainsi qu'à leurs structures de recherche, leur offrir par exemple une aide technique dans l'élaboration des contrats de partenariat, faciliter leur suivi, notamment dans le contexte de la recherche collaborative, tout en garantissant la confidentialité des données enregistrées.