1.1 DÉFINIR ET METTRE EN ŒUVRE LES POLITIQUES EUROPÉENNES ET DÉVELOPPER LA FRANCE À L'INTERNATIONAL
Objectifs
- Contribuer à définir une politique de la recherche à l'échelle de l'Union européenne, ou « politique européenne de la recherche »;
- participer à la construction de l'Espace Européen de la Recherche (EERCf. Espace européen de la recherche.
) ; - définir la politique de la France de participation à l'Espace européen de la recherche ;
- et plus largement développer la place de la France dans la compétition internationale.
La politique européenne de recherche et d'innovation porte l'ambition d'assurer la croissance économique et de créer des emplois en Europe. L'un des moyens ciblés pour atteindre cet objectif est de mettre en place un Espace Européen de la Recherche (EERCf. Espace européen de la recherche.) unifié. La recherche est une compétence partagée entre les Etats membres, la Commission européenne et le Parlement européen.
Périmètre
La politique française de participation à l'Europe de la recherche s'organise à plusieurs niveaux :
- la participation aux instances européennes de gouvernance (Conseil des ministres, Parlement) aboutissant à l'adoption du programme cadre de recherche et développement scientifique et technologique et d'innovation (PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.), et d'initiatives européennes de niveau gouvernemental (article 185 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne - « TFUE »)) ;
- la participation de représentants français dans la mise en œuvre du programme cadre et des initiatives de programmation européennes, organisée selon les dispositions spécifiques à chaque type d'initiative, d'action ou d'opération ;
- la participation d'associations de structures ou d'opérateurs de recherche ou de scientifiques français dans des processus européens de consultation ;
- la participation des porteurs d'enjeux (économiques, sociaux, environnementaux etc..) français dans les processus européens de consultation, ou spontanément par des activités de lobbying.
- la participation des structures de recherche et des opérateurs de recherche français dans la réalisation des actions, projets de recherche, infrastructures de recherche européens ;
- la participation des communautés scientifiques françaises dans la réalisation des projets de recherche européens ;
- la participation des scientifiques (intuitu personae) français dans l'évaluation par les pairs, dans les comités européens d'évaluation et de sélection des projets.
Le pilotage de la participation française à l'Europe de la recherche est assuré par le ministère chargé de la recherche. Ce pilotage vise notamment à assurer une cohérence entre les différents niveaux de représentation et d'action.
Pour la France, le ministère chargé de la recherche est chef de file dans le cadre intergouvernemental (coordonné par le Secrétariat général aux affaires européennes) et contribue à l'élaboration des instructions pour la préparation des décisions du Conseil en participant notamment aux instances suivantes :
- Groupe recherche,
- Comité des représentants permanents (COREPER),
- réponse aux enquêtes de la Commission,
- contribution aux rapports présentés au Conseil Compétitivité.
Ces processus couvrent non seulement la préparation et la mise en œuvre du PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. (processus 1.1.2.), mais également les différentes politiques comportant un volet recherche, par exemple les fonds structurels, le « plan Junker » (lancé en 2015).
Le ministère chargé de la recherche veille, dans ce cadre, à la conformité des politiques publiques nationales avec le cadre européen et la Stratégie Europe 2020, notamment à travers le programme national de réforme, le semestre européen.
Il veille également à développer le rayonnement international en coordonnant priorités scientifiques, formations, recherche, innovation et dispositifs mis en place.
Description du processus
Les processus suivants sont mis en oeuvre:
| 1.1 Définir et mettre en œuvre les politiques européennes et développer la France à l'international | |||
|---|---|---|---|
| 1.1.1 Contribuer à la construction de l'Espace Européen de la Recherche - article 181 du TFUE | 1.1.2 Contribuer à la programmation de la politique européenne de recherche - article 182 du TFUE | ||
| 1.1.3 Animer et coordonner les communautés scientifiques dans le cadre des programmes européens | 1.1.4 Développer la place de la France dans la compétition internationale | ||
En entrée
- Cadre législatif de l'UE ;
- Vision, ambitions et mise en œuvre de l'EERCf. Espace européen de la recherche. (Espace Européens de la recherche) ;
- Stratégie de croissance sur dix ans de l'Union européenne (Europe 2020) ;
- autres politiques de l'Union européenne : économie, énergie, spatial, enseignement supérieur, environnement, stratégie de développement territorial intelligent « Smart specialization strategy » (3S), immigration,;
- Politiques nationales et transnationales (conjointes) en matière de recherche ;
- Stratégies nationales de recherche des pays membres ;
- Compétences et capacités scientifiques des acteurs, défis sociétaux, scientifiques et technologiques.
En sortie
- Politique européenne en matière de recherche et d'innovation ;
- PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. (Horizon 2020, pour la période 2014-2020) ;
- Programmes de travail annuels ou pluri annuels et cadre législatif pour leur mise en œuvre ;
- Agendas stratégiques de recherche des initiatives de programmation conjointe (IPC) concourant à la construction de l'Espace Européen de la Recherche (EERCf. Espace européen de la recherche.) ;
- Politique européenne et transnationale, notamment en matière de Très Grandes Infrastructures de Recherche (TGIRCf. Très grandes infrastructures de recherche.), avec l'élaboration et la mise en œuvre de la feuille de route ESFRICf. European Strategy Forum on Research Infrastructures. (European Strategy Forum on Research Infrastructures) ;
- Participation française aux projets, instruments et initiatives européennes et transnationales de recherche et d'innovation: projets Horizon 2020, ERANETS, projets d'« articles 185 » (en application de l'article 185 du TFUE), Institut européen des technologies (EIT) et communautés de la connaissance (KIC), plates-formes technologiques, etc. ;
- Politique spatiale, participation à l'Agence spatiale européenne (ESA).
