1.1.2 Contribuer à la programmation de la politique européenne de recherche (article 182 du TFUE)
Objectif
Assurer la participation de la France dans la définition et la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel de recherche développement.
Perimètre
Conformément à l'article 182 du traité de fonctionnement de l'UE, la politique européenne de recherche est mise en œuvre dans le cadre d'un programme-cadre pluriannuel pour la recherche (PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.
), dans lequel est pris en compte l'ensemble des actions et priorités politiques de l'Union. Le PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. est arrêté par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, après consultation du Comité économique et social européen.
D'autres politiques européennes concernent ou impliquent également les acteurs de la recherche et de l'innovation, notamment la politique de développement et de coopération, et la politique de développement régional qui se traduit par les « stratégies de spécialisation intelligente des régions » ou « dans la Smart Specialization Strategy (S3)».
Description du processus
Participation de la France dans la mise en œuvre du programme cadre
Comme chaque Etat membre, la France dispose de 2 représentants dans chaque comité de programme, désignés par le Secrétariat Général aux Affaires Européennes sur proposition du ministère chargé de la recherche et des autres ministères impliqués dans le suivi de cette programmation.
Les représentants aux comités de programme s'appuient sur les groupes thématiques nationaux ou GTNCf. Groupes thématiques nationaux. (groupes consultatifs par grande thématique de recherche, regroupant les acteurs de la recherche en France et qui font remonter les réflexions à la DGRICf. Direction générale de la recherche et de l'innovation.). Le dispositif d'accompagnement prévu au niveau européen est constitué de « points de contact nationaux », ou PCNCf. Point de contact national., chargés d'informer et de conseiller les chercheurs et les entreprises. Le ministère chargé de la recherche est chargé de son déploiement en France (détaillé dans le domaine 1.1.3).
Le dispositif est présenté dans le tableau ci-dessous (vu de la France) :
| Les représentants français auprès des comités de programme (RCPCf. Représentants aux comités de Programme.)
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Ils représentent la France dans les comités de programme du PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. et sont en charge du suivi de l'exécution du programme-cadre par la Commission européenne. Ils défendent ainsi les intérêts de la communauté de recherche et d'innovation française pendant la phase d'élaboration des appels à propositions du PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.. Ce sont des acteurs clés qui jouent un rôle d'intermédiaire entre la Commission européenne et les acteurs sur le terrain. Chaque RCPCf. Représentants aux comités de Programme. constitue un GTNCf. Groupes thématiques nationaux. (cf. plus loin), structure de consultation des acteurs de la recherche (publique et privée) afin de préparer les positions défendues par la France en comité de programme ; proposer des sujets à introduire dans les programmes de travail annuels ; analyser, en lien avec les PCNCf. Point de contact national., les résultats des appels.
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| Les points de contact nationaux (PCNCf. Point de contact national.)
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Intervenant principalement en aval des appels à propositions, ils sont chargés de diffuser l'information, de sensibiliser et de soutenir la communauté de recherche et d'innovation française aux programmes de l'Union européenne. Ils ont pour missions :
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| Les Groupes thématiques nationaux (GTNCf. Groupes thématiques nationaux.)
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Il s'agit de structures de consultation des acteurs de la recherche (publique et privée) dans un domaine précis qui sont animées par les RCPCf. Représentants aux comités de Programme.. Ces derniers s'appuient sur leur GTNCf. Groupes thématiques nationaux. pour la définition de la position de la France qui sera présentée en comité de programme. Les différents GTNCf. Groupes thématiques nationaux. dépendent d'une vive participation de la part de la Communauté de recherche et d'innovation française pour que les RCPCf. Représentants aux comités de Programme. puissent défendre au mieux les intérêts des acteurs du terrain au niveau européen. Leur composition : alliances nationales de recherche, organismes de recherche, industriels, CPUCf. Conférence des Présidents d'Université. & représentation sectorielle académique, syndicats fédérations professionnelles, centres techniques représentatifs, pôles de compétitivité.
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La figure ci-dessous synthétise le dispositif d'accompagnement pour le PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. Horizon 2020
La CE a mis en place 18 groupes de conseillers (Advisory Groups) constitués chacun d'environ 30 membres dont 1 à 4 experts français par groupe. Le rôle des AG est de donner des orientations stratégiques à la CE pour préparer les futurs programmes de travail ainsi que de donner des recommandations/conseils sur un certain nombre de sujets définis par la CE relatifs à la mise en œuvre du programme cadre: ex : le recrutement des experts évaluateurs, l'amélioration de l'impact et de la valorisation des résultats des projets, la coopération internationale, l'accélération de l'innovation en Europe, les compétences requises dans les projets, la réduction de la fracture de l'innovation en Europe, les liens entre les 3 priorités/piliers d'H2020Cf. Horizon 2020..
Afin d'élaborer ses programmes de travail, la CE consulte aussi les plateformes technologiques européennes (ETP), les partenariats d'innovation européenne (EIP), les initiatives de programmation conjointes (JPI), les partenariats public-privé (PPP) et différentes associations (ex : nanofutures, EMIRI,..) dans lesquels des français contribuent.
Dans le cadre du programme Horizon 2020 (8ème PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.), la Commission a mis en place un portail du participant dédié, point d'entrée unique pour tous les porteurs de projets et les bénéficiaires dans le cadre du programme Horizon 2020 et au-delà (appels COSME, 3rd Health programme, Consumer programme, Research Fund for Coal and Steel, etc.). Le portail du participant portail met à disposition des services et outils qui permettent notamment de rechercher des opportunités de financements, télécharger les documents officiels, soumettre et gérer des projets. Le portail du participant contient à la fois des informations publiques, accessibles à tous, et des services personnalisés, accessibles aux internautes grâce à un compte personnel (ECAS).
Services personnalisés accessibles avec un compte ECAS
- Le système de soumission des propositions de projets ("proposal submission system") accessible depuis la page du "topic" (sous-section thématique des appels dans H2020Cf. Horizon 2020.) ;
- Le registre des bénéficiaires ("Beneficiary register") : ce service permet aux participants d'enregistrer leur organisation et d'obtenir ainsi un PIC ("Participant Identification Code") ;
- Les services pour la signature électronique de la convention de subvention et la gestion des projets européens ;
- Le service dédié aux experts, où ceux-ci peuvent s'enregistrer, mettre à jour leur profil, gérer leurs contrats et paiements.
Le portail du participant permet, également, de consulter en ligne la liste des points de contact nationaux (PCNCf. Point de contact national.).
Le portail Cordis
En complément, le portail Cordis donne accès aux informations concernant les projets financés par l'UE et leurs résultats au sens le plus large.
Chaque projet est caractérisé de la manière suivante :
- Libellé,
- Identifiant,
- Numéro d'enregistrement,
- Pilier et thématique du PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.,
- Appel à projet de rattachement,
- Date de début du projet,
- Date de clôture du projet
- Coût total du projet,
- Contribution financière globale de l'UE,
- Sujet,
- Pays et entité de recherche coordinatrice,
- Structures de recherche participantes, leur pays d'origine, la contribution financière de l'UE qui leurs est affectée et leurs coordonnées,
- Description des résultats du projet.
Le portail CORDISCf. Community Research and Development Information Service. comprend en outre :
- Une description synthétique de la recherche dans chaque pays (population, intensité R&D = dépenses R&D/ Produit national brut pour une année donnée, répartition des dépenses privées et publiques en R&D pour une année donnée, une description de la structuration de la recherche dans le pays et de la politique de recherche nationale, des politiques de recherche régionale, le mode de gouvernance national de la recherche dans le pays, la liste des acteurs de la recherche, etc....) ;
- L'accès à des sites régionaux d'information générale sur l'activité de recherche.
Le portail OpenData
Le portail « Données ouvertes » ou « Open Data » de l'Union européenne (open-data.europa.eu) est un point d'accès unique à un éventail croissant de données produites par les institutions et organes de l'Union européenne (UE). Ces données peuvent être utilisées et réutilisées gratuitement à des fins commerciales ou non.
En proposant un accès simple et gratuit à ces données, le portail contribue à en promouvoir une utilisation innovante et à en exploiter le potentiel économique. L'objectif est également de renforcer la transparence et la responsabilité des institutions et organes de l'UE.Le portail des données ouvertes de l'UE est géré par l'Office des publications de l'Union européenne. La mise en œuvre de la politique en matière de données ouvertes de l'UE incombe à la direction générale « Réseaux de communication, contenu et technologies » de la Commission européenne.
Le portail propose un catalogue de métadonnées qui donne accès à des données des institutions et organes de l'UE. Pour faciliter la réutilisation, ces métadonnées s'appuient sur des règles d'encodage communes et des vocabulaires normalisés. Pour ce faire, un vocabulaire de métadonnées s'appuyant sur les vocabulaires Data Catalogue (DCAT) et Dublin Core (DCT) a été créé. Il a été aligné selon des termes généraux afin d'être compatible avec l'Asset Description Metadata Schema (ADMS). Ce format n'étant pas très lisible, des applications permettent de le visualiser et de le réutiliser.
La base de données CORDISCf. Community Research and Development Information Service. et le Portail Open data de la Commission européenne (open-data.europa.eu) sont alimentés au fil de l'eau avec les résultats des appels à propositions et des projets engagés.
Enfin, la Commission communique aux Etats membres sur une base de trois livraison par an, deux bases eCorda au format Access : eCorda Proposal reprenant les données de soumission (dont acronyme, titre, abstract, programme adressé, topique du WP, notes obtenues lors de l'évaluation, partenaires et financement demandés, ... ), et eCorda Project intégrant les données relatives aux projets retenus (même données que Proposal, et état d'avancement des projets). Cette base permet des analyses poussées mais présente toutefois quelques limites :
- de nombreuses données renseignées dans eCorda Proposal sont déclaratives et ne sont pas retraitées et nettoyées ;
- les UMRCf. Unité Mixte de Recherche. n'apparaissent pas en tant que telles (seule une des tutelles y est renseignée) ;
- CE modifie souvent le corpus de données communiquées.
Objets métiers
Le programme-cadre pluriannuel de recherche développement
- définit les axes de la programmation scientifique à partir des objectifs fixés par la politique de recherche européenne ;
- indique les grandes lignes de ces actions ;
- fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de l'Union au programme-cadre, ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.
Le programme-cadre peut être adapté ou complété en cours de réalisation.
Le programme-cadre est mis en œuvre au moyen d'un programme spécifique relevant d'une décision du Conseil Compétitivité, statuant conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen.
Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires.
En complément du programme-cadre pluriannuel, le Parlement européen et le Conseil européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, établissent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'espace européen de recherche (cf. plus loin).
Le programme-cadre pluriannuel (PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.) peut financer les activités de recherche des types suivants :
- celles de trop grande envergure pour être assumées par les États membres isolément ;
- celles dont la réalisation en commun présente des avantages financiers évidents ;
- celles qui, en raison de la complémentarité des activités partielles nationales, peuvent conduire à des résultats significatifs pour la communauté dans son ensemble ;
- celles dont les résultats attendus sont susceptibles de contribuer à renforcer la cohésion du marché intérieur, à unifier l'EERCf. Espace européen de la recherche. (Espace Européen de la Recherche) et à établir des normes et standards uniformes.
A titre d'illustration, Horizon 2020, programme européen de recherche et d'innovation pour la période 2014-2020, porte :
- quatre enjeux :
- renforcer la position de l'Union européenne dans le monde dans les domaines de la recherche, de l'innovation et des technologies ;
- assurer la compétitivité de l'Europe en investissant dans les technologies et les métiers d'avenir, au service d'une croissance "intelligente, durable et inclusive" ;
- renforcer l'attractivité de l'Europe de la recherche ;
- prendre en compte les préoccupations des citoyens (santé, environnement, énergies propres...) et apporter des éléments de réponse aux défis de société
- trois priorités :
- l'excellence scientifique
- promouvoir la recherche fondamentale et ouvrir des voies nouvelles vers les technologies futures et émergentes, en soutenant une recherche collaborative, interdisciplinaire et suivant des modes de pensée novateurs ;
- doter l'Europe d'infrastructures de recherche d'envergure mondiale accessibles à tous les chercheurs d'Europe et d'ailleurs ;
- soutenir la mobilité des chercheurs européens et originaires des pays tiers vers et hors d'Europe.
- la primauté industrielle
- l'innovation est davantage soutenue, les partenariats public-privé sont privilégiés en matière de T.I.C., nanotechnologies, biotechnologies, etc. ;
- soutien aux P.M.E. innovantes et accès au financement à risque...
- les défis sociétaux
- Il s'agit de favoriser les projets interdisciplinaires pour répondre aux grands défis (santé, agriculture durable, climat, transports, énergies propres, etc.) auxquels l'Europe est confrontée et qu'aucun Etat membre ne peut prétendre relever seul.
- l'excellence scientifique
- un budget global de 77 milliards d'euros (en euros courants, Euratom compris) pour la période de 2014-2020, afin de soutenir les travaux des acteurs de la recherche et de l'innovation (organismes, établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entreprises...).
Schéma récapitulatif
Le budget du programme-cadre pluriannuel (PCRDCf. Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique.), est décliné en priorités politiques ou « piliers », déclinés eux-mêmes en thématiques et complétées par des programmes transversaux à ces piliers.
Les programmes de financement annuels ou programmes de travail
Ils sont définis dans le cadre du programme cadre planifient, annuellement, les montants de financement sur chaque pilier / thématique et sur chaque programme transversal.
Chaque programme de travail biannuel est élaboré sur la base d'une consultation de nombreuses parties prenantes dont des groupes d'experts (Expert Advisory Groups) et de Comités de Programme organisés selon les thématiques de la politique européenne de recherche et composés de représentants des Etats membres et associés de l'Union européenne (RCPCf. Représentants aux comités de Programme.), les plateformes technologiques européennes (ETP), les partenariats d'innovation européenne (EIP), les initiatives de programmation conjointes (JPI), les partenariats public-privé (PPP) et différentes associations. L'avis du comité de programme est nécessaire à l'adoption du programme de travail puis lors de la sélection des projets avant la phase de négociation des contrats. Chaque comité de programme est réuni de 4 à 6 fois par an par la Commission.
Ces programmes de travail sont validés par les instances de l'UE (Commission Européenne).
Appels à projets européens
Ils sont mis en oeuvre par la Commission européenne et traduisent le programme de travail. cf. Appels à projets
Les projets sont sélectionnés selon des critères fondés sur trois principes : l'intérêt scientifique et technique ; la contribution à la mise en œuvre des politiques communautaires ; la mise en synergie des activités nationales, publiques et privées, sur une thématique donnée.
