1.1.1 Contribuer à la construction de l'Espace Européen de la Recherche (article 181 du TFUE)

De cadre_de_coherence
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Objectif

Mettre en oeuvre la construction de l'Espace européen de la recherche, par la structuration de l'élaboration des politiques et programmations européennes, par la coopération selon les formes précisées par l'article 181 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

Périmètre : historique du cadre législatif

L'idée d'un espace européen de la recherche (EERCf. Espace européen de la recherche.) a émergé dès les années 1970, mais c'est en 1999, dans la perspective de la Stratégie de Lisbonne, que la recherche scientifique est intégrée au cœur du projet européen d'« économie de la connaissance ». Sous présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne (2000), la construction de l'EERCf. Espace européen de la recherche. entre dans la Stratégie de Lisbonne, invitant les Etats membres à mieux coordonner leurs activités et à mettre en œuvre un « marché » pour la recherche : la « réalisation d'un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement », « le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie », ainsi que la promotion « des actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres des traités » doivent contribuer à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'Union (TITRE XIX RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE Article 179 (ex-article 163 TCE), Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'UE, 2008).

Le cadre législatif de l'UE, modifié en 2007 par le Traité de Lisbonne, structure les modalités d'élaboration des politiques et programmations européennes. Dans ce cadre, l'article 181 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) précise les formes que peut prendre la coordination des actions et la mise en cohérence des politiques de l'Union et des Etats membres, sur la base d'initiatives de la Commission : "établir des orientations et des indicateurs, organiser l'échange des meilleures pratiques, préparer les éléments nécessaires à la surveillance et l'évaluation périodiques".

Les grandes orientations politiques de l'EERCf. Espace européen de la recherche. sont définies par le Conseil « Compétitivité », qui a pour mission de renforcer la compétitivité et la croissance dans l'UE. Le Conseil Compétitivité s'occupe de quatre grands domaines : marché intérieur, industrie, recherche et innovation et espace. Il rassemble les ministres des 28 États membres compétents sur ces questions.

Description du processus

Pour promouvoir une bonne coordination entre Etats membres, le comité de l'EERCf. Espace européen de la recherche. (ERAC, European Research Area Committee), à partir d'objectifs communs, utilise la méthode ouverte de coordination (MOCCf. Méthode ouverte de coordination.) qui est l'un des instruments de mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne. Il s'agit d'une forme d'élaboration de politiques intergouvernementales qui ne débouche pas sur des mesures législatives européennes contraignantes et qui n'exige pas que les pays de l'UE introduisent de nouvelles lois ou modifient leurs lois. Dans ce cadre, la Commission se limite à un rôle de surveillance et le Parlement européen ne joue pratiquement aucun rôle dans le processus de la MOCCf. Méthode ouverte de coordination..

Les activités de l'ERAC au titre de la MOCCf. Méthode ouverte de coordination., sont fondées sur une communication de la Commission de 2012 : « Un partenariat renforcé pour l'excellence et la croissance dans l'EERCf. Espace européen de la recherche. ». Pour concrétiser l'EERCf. Espace européen de la recherche. et accélérer sa mise en œuvre, une organisation autour de six priorités a été adoptée en 2012 par les Etats membres (EM). La Commission définit les actions prioritaires qu'elle invite les EM à mettre en œuvre au niveau national, à son niveau mais également au niveau des parties prenantes (universités, organismes de recherche et agences de financement).

La déclinaison en six priorités s'appuie sur des groupes d'experts nationaux représentant les Etats membres, travaillant avec la Commission sur des sujets identifiés. Ces sujets représentent des défis pour la mobilité des idées et des chercheurs, pour leurs conditions de travail et de recrutement ; la question de la coordination est également centrale pour les infrastructures de recherche et pour la programmation stratégique de recherche de chaque EM.

Ces six priorités sont les suivantes :

  • accroitre de l'efficacité des systèmes de recherche nationaux ;
  • optimiser la coopération et la concurrence transnationales (infrastructures de recherche et programmation conjointe) ;
  • ouvrir le marché du travail pour les chercheurs ;
  • promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et intégration du genre dans le contenu de la recherche ;
  • optimiser la diffusion, de l'accessibilité et du transfert des connaissances scientifiques notamment grâce à l'EERCf. Espace européen de la recherche. numérique. ;
  • renforcer la dimension internationale de l'EERCf. Espace européen de la recherche..

Chacune de ces priorités a été attribuée à un groupe d'experts préexistants et représentant les Etats membres, dont l'ERAC. A la suite de la révision de la structure de gouvernance de l'EERCf. Espace européen de la recherche., l'ERAC est devenu, en 2015, l'organe de coordination des groupes d'experts et s'est vu donner par le Conseil Compétitivité, le mandat de promouvoir et de suivre la mise en œuvre, au niveau de chaque Etat membre, d'une feuille de route nationale, inspirée de la feuille de route européenne proposée par l'ERAC lui-même. L'ERAC émet des avis sur les dossiers importants de l'agenda communautaire en matière de recherche et d'innovation et joue un rôle proactif dans la réflexion stratégique et prospective. Il met en œuvre la MOCCf. Méthode ouverte de coordination. notamment pour l'identification et la définition d'objectifs à remplir (soumis au Conseil Compétitivité pour adoption), des instruments de mesure (statistiques, indicateurs, lignes directrices) et le benchmarking, c'est-à-dire la comparaison des performances des pays de l'UE et l'échange des meilleures pratiques (surveillance effectuée par la Commission).

La MOCCf. Méthode ouverte de coordination. s'applique également dans les six groupes de travail qui sont chargés de la mise en œuvre des priorités de l'EERCf. Espace européen de la recherche. - et coordonnées par l'ERAC- qui sont les suivants :

Le GPC (Groupe de haut niveau pour la programmation conjointe)

Il identifie les domaines de programmation conjointe. La programmation conjointe instaure un nouveau mode de coopération entre États membres pour relever une série de défis sociétaux essentiels pour l'Europe. Elle les amène à définir une vision commune et un agenda stratégique de recherche sur ces enjeux sociétaux auxquels les programmes nationaux pris isolément ne peuvent répondre. Cette vision commune consiste à définir et mettre en œuvre de manière coordonnée au niveau européen, de vastes programmes de recherche sur des enjeux majeurs pour la société européenne (voir le focus présenté plus bas).

En effet, la science et la technologie sont des domaines largement ouverts, où l'échange des connaissances, les mises en réseau et les grands programmes de coopération constituent les conditions du succès.

Au cours de ses deux premières années d'existence, le GPC a identifié dix thèmes de recherche qui ont donné lieu à des Initiatives de programmation conjointe (IPC).

En dehors de son rôle fondamental de relais entre les IPC, le Comité de l'Espace européen de la Recherche et la Commission européenne, le GPC s'organise en 2015 autour de trois groupes de travail, ayant pour but d'apporter des solutions concrètes sur les thématiques suivantes :

  • prise en compte des conditions cadres au sein des IPC et mise en place de bonnes pratiques ;
  • alignement et interopérabilité des systèmes nationaux de recherche.
  • suivi et évaluation des I.P.C. et de la programmation conjointe

Ces IPC répondent à l'un des objectifs de l'EERCf. Espace européen de la recherche., la création de programmes de recherche conjoints par les Etats membres, visant à renforcer la coordination et la complémentarité des programmes nationaux et européens de recherche et la collaboration transnationale. Plus largement, le processus de programmation conjointe doit permettre à l'UE de relever les grands défis sociétaux qu'aucun État membre ne peut prétendre résoudre seul.


Le SFIC (forum stratégique pour la coopération internationale)

Il a pour mission de développer la politique internationale en science et technologie, et doter ainsi l'EERCf. Espace européen de la recherche. d'une dimension extérieure. Le but premier du SFIC est la mise en cohérence entre les approches stratégiques des Etats membres (EM) et associés et de la Commission européenne. Le SFIC a pour mandat de "faciliter le développement, la mise en œuvre et le suivi de la dimension internationale de l'espace européen de la recherche par le partage des informations et la concertation entre les partenaires (EM et Commission) en vue d'identifier les priorités communes qui pourraient se prêter à des initiatives coordonnées ou conjointes et coordonner les actions et les positions vis-à-vis des pays tiers et au sein des enceintes internationales".

Le SGRHM (groupe de pilotage sur les ressources humaines et la mobilité)

Il est chargé d'examiner les actions pour la mise en œuvre du partenariat européen pour les chercheurs, notamment pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission (Communication « A mobility strategy for the European Research Area »[1] depuis 2001).

Le Groupe d'Helsinki est le seul lieu où la question de l'égalité et la lutte contre les discriminations est abordée au niveau de la recherche européenne. Il publie des données tous les 3 ans, les « She Figures », et suit la présence de la question de l'égalité et du genre dans les contenus de recherche des programmes-cadres. Il a notamment assuré l'inscription du sujet comme élément transversal d'Horizon 2020.

Le groupe KT (groupe de travail sur le transfert de connaissances)

Ce groupe de travail est remplacé, en 2016, par un groupe de travail sur la circulation de la connaissance (Knowledge circulation), focalisé principalement sur l'accès aux données (open access et open data) dont le mandat n'est pas encore fixé.

L'ESFRICf. European Strategy Forum on Research Infrastructures. (forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche) a pour objectif d'adopter une approche européenne des infrastructures de recherche pour maximiser leur efficacité et s'assurer d'une approche cohérente. Le mandat qui lui a été confié est le suivant :

  • fournir un avis scientifique indépendant sur le développement et l'utilisation d'infrastructures de recherche ainsi que sur la coordination et l'aide à la décision politique en ce domaine ;
  • identifier les besoins et actions nécessaires pour soutenir les politiques en la matière.

L'ESFRICf. European Strategy Forum on Research Infrastructures. est le lieu d'échanges multilatéraux pour le lancement d'initiatives, de négociations à géométrie variable sur des projets portés par les EM, et pour lesquels le Forum joue le rôle d'incubateur. Il a créé et met en œuvre une feuille de route qui rassemble les projets d'infrastructures de recherche d'intérêt pan-européen correspondant aux besoins à long terme des communautés de recherche européennes. Les projets identifiés dans la feuille de route devront être mis en œuvre avant 10 ans, afin de ne suivre qu'un nombre restreint de projets mais à maturité. Les projets sont évalués selon des critères d'excellence scientifique, d'adéquation européenne, d'impact socio-économique, de besoins en matière de numérique, et de niveau de maturité. L'ESFRICf. European Strategy Forum on Research Infrastructures. permet donc de définir les priorités européennes pour les investissements dans les très grandes infrastructures de recherche, à travers l'élaboration de feuilles de route par la communauté scientifique.

Objets métier

Initiative de programmation conjointe (IPC)

Les IPC concrétisent la volonté des Etats engagés de développer une vision commune sur la manière dont la coopération et la coordination dans le domaine de la recherche peuvent permettre de relever les défis communs et de cartographier les travaux de recherche menés, les ressources, les domaines et activités qui pourraient profiter d'une coordination ou d'activités conjointes.

La création des IPC est approuvée par le GPC.

Chaque IPC :

  • constitue un comité de management réunissant des représentants de chaque pays membre,
  • élabore un agenda stratégique de la recherche et d'innovation (Strategic research and innovation agenda - SRIA) faisant état des besoins et des objectifs de recherche à moyen et à long terme,
  • définit plusieurs priorités d'action et un agenda que les Etats mettent ensuite en œuvre, notamment dans le cadre des programmes de recherche nationaux.

Par ailleurs chaque Etat membre peut constituer un groupe miroir au niveau national, réunissant l'ensemble des parties prenantes.

En France, les IPC sont suivies par le ministère chargé de la recherche, et à un niveau interministériel concerté pour certaines, à travers les acteurs suivants :

  • le représentant français au GPC,
  • les responsables des secteurs scientifiques de la DGRICf. Direction générale de la recherche et de l'innovation., Service de la stratégie de la recherche et de l'innovation,
  • les représentants français aux comités de programme des thématiques correspondantes du programme cadre de recherche développement,
  • le groupe miroir français réunissant l'ensemble des parties prenantes.


La France est engagée dans l'ensemble des dix IPC existantes fin 2016, au travers de l'ANRCf. Agence Nationale de la Recherche et des Alliances, en coordination avec le ministère chargé de la recherche.
  1. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=celex:52001DC0331