5.2.2.1 Déposer une demande de brevet

Objectifs

L'obtention d'un brevet est un des moyens permettant de s'assurer le contrôle industriel de ses inventions dans les pays de protection choisis.

NB :

• Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé nouveau et inventif, et qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
• Ne pas confondre avec les DTS (dossier technique secret) : dépôt d'une technologie dont les informations sont gardées secrètes. Des éléments techniques sont mis de côté pour utilisation future éventuelle.
• Ne pas confondre avec l'enveloppe « Soleau » (utilisée pour marquer la date de l'invention et s'assurer une liberté d'exploitation face aux développements concurrentiels ultérieurs)

Remarque : le déposant/structure de valorisation peut avoir recours à un conseiller en PICf. Propriété intellectuelle.Cf. Principal Investigator./mandataire européen pour déposer la demande de brevet.

Périmètre

Ce processus décrit la procédure française de dépôt d'un brevet.

Description du processus

En entrée

• Déclaration d'Invention présentant une invention non divulguée, souhaitant être brevetée

En sortie

• Brevet délivré par pays

Représentation graphique

Fichier bpmn

Synthèse descriptive

Etapes	Acteurs	Période
a) Démarches préalables (brevetabilité et recherche d'antériorité) vérification que l'invention est brevetable recherche d'antériorité pour s'assurer qu'elle est nouvelle non divulgation/publication	Déposant/structure de valorisation et/ou inventeur Conseil en PICf. Propriété intellectuelle.Cf. Principal Investigator.
b) Constitution du dossier de dépôt Le dossier est constitué : du formulaire de dépôt, la description de l'invention, les revendications, l'abrégé (résumé) de l'invention, les dessins, le cas échéant, le dépôt du matériel biologique en collection sous agrément et la preuve de ce dépôt.	Déposant/ structure de valorisation et/ou inventeur Conseil en PICf. Propriété intellectuelle.Cf. Principal Investigator.	3 mois
c) Dépôt du dossier à l'office de brevet et paiement des redevances	Déposant/structure de valorisation Conseil en PICf. Propriété intellectuelle.Cf. Principal Investigator.
d) Prise en compte de la demande par l'office de brevet et fourniture d'un numéro d'enregistrement national et date du dépôt	Office de brevet
e) Examen de la demande Remarque : la demande est aussi transmise pour examen à la défense nationale. L'examen porte : sur les aspects administratifs, sur les aspects techniques	Office de brevet
f) Rapport de recherche préliminaire et avis sur la brevetabilité de l'invention	Office de brevet	9 à 10 mois
g) Réponses aux remarques citées dans le rapport de recherche	Déposant et/ou inventeur Conseil en PICf. Propriété intellectuelle.Cf. Principal Investigator.	3 mois prolongeable une fois
h) Eventuelle demande d'extensions internationales dans les 12 mois suivant le dépôt identification des pays, traduction, demande aux pays / zones géographiques concernés. Remarque : la demande de PCT s'effectue avant la délivrance du brevet afin de bénéficier du délai de priorité		12 mois
i) Publication du dépôt de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)	INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
j) Envoi de l'avis de publication	INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
k) Eventuelles observations par des tiers	Tiers
l) Réponses aux observations des tiers	Déposant et/ou inventeur Conseil en PICf. Propriété intellectuelle.Cf. Principal Investigator.
m) Rapport de recherche définitif	INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
n) Paiement des taxes et annuités	Déposant et inventeur Conseil en PICf. Propriété intellectuelle.Cf. Principal Investigator.
o) Délivrance du brevet	INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
p) Gestion du portefeuille de brevets : maintenance des brevets (paiement des redevances), revue de la pertinence du maintien de la protection, élaboration du règlement de copropriété, surveillance et réponses précontentieuses ou contentieuses en cas de contrefaçon.

Services attendus par le Système d'information

Au niveau de l'établissement

Le système d'information de gestion utilisé par l'établissement doit archiver les documents officiels et tracer le cycle de vie du brevet (demande de dépôt initiale, procédures de délivrance, extensions internationales, obtention des brevets par pays). Un point de vigilance particulier doit être porté aux dates limites de toutes ces phases successives pour entamer la phase suivante.

Au niveau de la structure de recherche

Au niveau de la structure de recherche, le système d'information doit permettre d'attirer l'attention du chercheur sur l'impossibilité de divulgation écrite ou orale des résultats constituant le brevet avant le dépôt de la demande de brevet initiale et, selon la stratégie définie, jusqu'à 18 mois après le dépôt du brevet.

Il doit permettre de suivre les coûts associés à la PICf. Propriété intellectuelle.Cf. Principal Investigator. et les mettre en relation avec l'avancement et les couts du projet de valorisation :

• coûts de protection
• coûts de maintenance

Le brevet est caractérisé de la manière suivante :

Date de dépôt.
Date d'obtention
Déposants.	Référentiel partagé des personnes
Identifiant du brevet
Inventeurs.	Référentiel partagé des personnes
Titre
Type de brevet.	Liste à définir
Type de dépôt	Demande initiale Demande extension
Organisme de délivrance du brevet	INPICf. Institut national de la propriété industrielle. OEBCf. Office européen des brevets USPTO Etc.
Numéros officiels issus des offices (dépôt, délivrance, publication) : N° de publication Date de publication

En lien avec le référentiel de brevet, doivent aussi être gérées au niveau de l'établissement ou de la structure de recherche les licences accordées, tout ceci avec la confidentialité nécessaire.