2.3.2 Certifier la conformité éthique des projets biomédicaux

Objectifs

Obtenir l'autorisation de mener un projet biomédical

Périmètre

Les recherches biomédicales sont « les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales ».

Afin de protéger les personnes qui se prêtent à ces recherches, la mise en place de ces projets de recherches biomédicales doit être effectuée dans un cadre spécifique. Ces projets doivent être évalués et validés par plusieurs instances :

• En fonction de la politique de chaque établissement, par un comité éthique indépendant propre à l'établissement, voire un IRB (Institutional Review Board) ;

NB : les Institutional Review Boards (IRB) ont été créés aux Etats-Unis, avec pour mission de garantir le respect des règles éthiques dans les recherches financées par le National Health Service (NHS) ;

• Par un CPPCf. Comités de protection des personnes. (Comité de Protection des Personnes), dont l'avis favorable est nécessaire;
• Par l'autorité compétente qui doit donner son autorisation, c.-à-d. l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Etablissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a été créée par la loi du 29 décembre 2011. Elle a pour missions principales d'offrir un accès équitable à l'innovation pour tous les patients et de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu'à la surveillance après autorisation de mise sur le marché.

D'autres types de projets nécessitent d'avoir un avis de conformité éthique du projet. Par exemple :

• Les projets pour lesquels le financeur fait expressément la demande d'avoir un avis éthique ;
• La signature de certains contrats ;
• Ou plus simplement la réalisation de certaines publications.

Nota : Les recherches portant sur les embryons humains, depuis 2013 (Loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires) sont encadrées tant sur leurs protocoles que sur les différentes démarches à respecter en matière d'autorisation et de conservation des embryons humains. L'Agence de Biomédecine est chargée de l'encadrement, et s'assure à chaque étape de la conformité avec le cadre légal et les règles éthiques. Ses décisions sont publiées au journal officiel.

Certains projets internationaux demandent à ce que le comité éthique soit certifié en tant qu'IRB.

Le comité éthique du CNRS ne l'étant pas, le CEEI / IRB (Comité d'Evaluation Ethique de l'Inserm) peut réaliser l'évaluation éthique de ce type de projet du CNRS.

Dans le cadre d'un projet de recherche biomédicale :

• Le promoteur est la personne physique ou la personne morale qui prend l'initiative d'une recherche biomédicale sur l'être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu ;
• Les investigateurs sont les personnes physiques qui dirigent et surveillent la réalisation de la recherche sur un lieu ;
• Le coordinateur est un des investigateurs désignés par le promoteur, dans le cas où plusieurs investigateurs existent.

Les CPPCf. Comités de protection des personnes. (comités de protection des personnes) sont des comités indépendants, dotés d'une personnalité juridique, agréés au niveau régional ou interrégional pour une durée déterminée, avec une compétence sur un territoire donné. Leurs membres sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région. Avant de réaliser une recherche biomédicale sur l'être humain, le promoteur est tenu d'en soumettre le projet à l'avis de l'un des comités de protection compétents pour le lieu où l'investigateur ou, le cas échéant, l'investigateur coordonnateur, exerce son activité. Actuellement, il existe 40 CPPCf. Comités de protection des personnes. réparties sur 7 inter-régions de recherche clinique. Le promoteur d'un projet de recherche biomédicale doit saisir l'un des CPPCf. Comités de protection des personnes. compétents de l'inter-région où exerce l'investigateur principal de l'étude.

Les CPPCf. Comités de protection des personnes. comportent 14 membres titulaires et 14 suppléants en deux collèges :

• 7 membres appartenant au monde médical, médecins qualifiés en matière de recherche (4, dont un méthodologiste au moins), médecin généraliste (1), pharmacien (1) et infirmier(e)s (1) ;
• 7 membres appartenant à la « société civile », dont un qualifié en matière d'éthique, un qualifié dans le domaine social, un psychologue, deux juristes et deux représentants d'associations agréées de malades ou d'usagers du système de santé.

Description du processus

En entrée

• Demande d'autorisation

En sortie

• Autorisation accordée
• Déclaration de fin de projet de recherche

Fichier bpmn

Synthèse descriptive

Etapes	Acteurs	Période
Demande de promotion du projet au Comité éthique de l'opérateur Le dossier de demande doit comporter notamment les documents suivants le protocole de recherche biomédicale, un résumé de la recherche, l'acte d'engagement signé par le directeur d'structure et l'investigateur, la (les) notice(s) d'information et consentement la demande d'autorisation auprès de l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et demande d'avis auprès du CPPCf. Comités de protection des personnes., le document additionnel destiné au seul CPPCf. Comités de protection des personnes., l'autorisation de lieu, le curriculum vitae de(s) investigateur(s) et collaborateur(s) scientifique(s).	Porteur de projet
Accord ou non du comité d'éthique	Comité d'éthique de l'opérateur de recherche
En cas d'accord, du comité d'éthique, transmission de la demande d'avis au CPPCf. Comités de protection des personnes. par l'établissement en tant que promoteur Les aspects administratifs complémentaires sont pris en compte (assurance RC, ...)	Opérateur de recherche promoteur
Avis du CPPCf. Comités de protection des personnes., après désignation de deux rapporteurs, éventuellement la prise en compte d'un avis externe, et la délibération du comité Le comité rend son avis sur les conditions de validité de la recherche, notamment au regard de : la protection des personnes, notamment la protection des participants ; l'adéquation, l'exhaustivité et l'intelligibilité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé ; la nécessité éventuelle d'un délai de réflexion ; la nécessité éventuelle de prévoir, dans le protocole, une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ou une période d'exclusion ; la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l'évaluation des bénéfices et des risques attendus et le bien-fondé des conclusions ; l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; la qualification du ou des investigateurs ; les montants et les modalités d'indemnisation des participants ; les modalités de recrutement des participants ; NB : en cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet de recherche, pour un second examen, à un autre comité désigné par le ministre, dans des conditions définies par voie réglementaire.	CPPCf. Comités de protection des personnes.
Demande d'autorisation à l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (Agence Nationale de sécurité du Médicament)	Opérateur de recherche promoteur
Autorisation de l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Réalisation et suivi du projet de recherche Toutes modifications substantielles de la recherche, à savoir celles qui ont un impact significatif sur tout aspect de la recherche notamment sur la protection des personnes doivent faire l'objet d'une démarche préalable (information ou autorisation selon le cas) auprès de l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du CPPCf. Comités de protection des personnes.. Le porteur du projet et/ou l'investigateur doit (vent) saisir le comité éthique de l'établissement pour toute modification qu'il(s) souhaite (nt) apporter à sa (leur) recherche. Le porteur du projet et/ou l'investigateur est chargé de recueillir et conserver !es consentements des sujets qui se prêtent à la recherche.	Opérateur de recherche promoteur
Déclaration de fin du projet de recherche La fin du projet est déclarée au comité, au CPPCf. Comités de protection des personnes. et à l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Le porteur de projet et/ou l'investigateur rédige un rapport final.	Opérateur de recherche promoteur

Liste des flux d'échange

Flux d'échange de données	Acteur amont	Acteur aval	Périodicité ou calendrier	Application nationale concernée en amont ou en aval	Commentaires
Demande de promotion	Porteur de projet	Comité éthique de l'établissement
Demande d'avis au CPPCf. Comités de protection des personnes.	Porteur de projet	CPPCf. Comités de protection des personnes.
Demande d'autorisation à l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Porteur de projet	ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Autorisation de l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Porteur de projet
Déclaration de fin de projet	Porteur de projet	ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Comité éthique de l'établissement CPPCf. Comités de protection des personnes.
Rapport final	Porteur de projet	ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Comité éthique de l'établissement CPPCf. Comités de protection des personnes.
Information de modification du protocole	Porteur de projet	ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Comité éthique de l'établissement CPPCf. Comités de protection des personnes.

Services attendus par les systèmes d'information

Au niveau national

Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation et d'avis de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain, les promoteurs doivent obtenir un numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain, dénommée EudraCT, établie par l'Agence européenne des médicaments. Ce numéro, dénommé numéro EudraCT, est destiné à identifier chaque recherche biomédicale conduite dans un ou plusieurs lieux de recherches situés sur le territoire de la Communauté européenne. Le numéro EudraCT doit impérativement être rappelé dans chacun des dossiers ou correspondances envoyés à l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou aux CPPCf. Comités de protection des personnes..

Pour ce faire, le promoteur suit la procédure indiquée sur le site internet de l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ictaxercb.ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.fr). Ce numéro identifie la recherche et sera à mentionner sur tous les documents correspondants à cette recherche. Après cette démarche, le promoteur obtient ainsi un justificatif qui sera versé dans les dossiers de demande d'AEC pour l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de demande d'avis pour le CPPCf. Comités de protection des personnes.. Ce numéro d'enregistrement est demandé au promoteur pour tout contact ultérieur ou envoi de documents.

Pour quelques pathologies spécifiques (sida, hépatites, cancers, maladies rares), plusieurs institutions proposent, en coordination avec l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des registres spécialisés. Ces registres contiennent les principales informations concernant l'essai. D'autres informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du promoteur de chaque essai.

• Cancer : Registre des essais cliniques de l'INCa
• Sida et hépatites : Répertoire des études cliniques de l'ANRS
• Maladies rares : Base de données "Recherche et essais cliniques" d'Orphanet
• Toutes maladies : Répertoire public des essais cliniques de médicaments, registre des essais cliniques de l'Agence européenne du médicament : EU clinical trials register

Dans le cadre de la simplification administrative

Actuellement la demande d'autorisation fait l'objet d'un formulaire au format Word à remplir manuellement. Le cadre de cohérence SI recherche préconise une dématérialisation complète des échanges entre le déposant et l'ANSMCf. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Au niveau de la structure de recherche portant le projet

• Les étapes présentées plus haut doivent être tracées dans le système de gestion de la structure de recherche et rattachées au projet concerné.
• Le numéro d'autorisation doit être tracé et rattaché au projet.
• Les informations administratives concernant la structure de recherche demandeuse d'agrément doivent pouvoir être pré-alimentées dans la télé procédure, à partir du référentiel national des structures de recherche.

Procédure de déclaration de conformité en matière de traitement des données personnelles opérées dans le cadre des recherches biomédicales

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des libertés) a mis en place une procédure simplifiée de déclaration de conformité, en homologuant une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre des recherches biomédicales traduisant ainsi, dans le secteur de la recherche, la volonté de simplifier les formalités pour des applications conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes (source : cnil.fr).

Un seul engagement de conformité, adressé directement à la CNIL, est suffisant dès lors que le traitement mis en œuvre est conforme à la méthodologie de référence. Cette méthodologie de référence décrit précisément les modalités d'identification de la personne.

En synthèse

• L'identification de la personne doit se limiter à un numéro d'ordre ou un code alphanumérique pouvant correspondre aux trois premières lettres du nom. Il est toutefois désormais recommandé de se limiter aux seules initiales dès lors qu'un numéro est également attribué à l'inclusion.
• Le lieu de naissance peut être enregistré dans le cadre des informations signalétiques et les variations génétiques (polymorphismes génétiques et/ou variations de l'expression des gènes) peuvent être collectées.