1.3.2 Exercer la tutelle des opérateurs de recherche

L'exercice de la tutelle met en œuvre différents outils selon le type d'établissement et le programme LOLF de rattachement.

Ce processus décrit les principes du pilotage des opérateurs de recherche rattachés aux programmes dont la DGRICf. Direction générale de la recherche et de l'innovation. assure la responsabilité (programme 172, programme 193).

Il repose sur différents outils complémentaires que sont :

• Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance (COP), établi avec les ministères de tutelle de l'organisme sur un cycle de 5 ans en principe, synchronisé avec l'évaluation ;
• La lettre de mission du dirigeant de l'organisme, le cas échéant ;
• La lettre annuelle d'objectifs du dirigeant, associée à une part variable de sa rémunération ;
• La préparation des conseils d'administration ;

Les priorités scientifiques de chaque organisme de recherche sont définies sous la responsabilité de son instance dirigeante (Conseil d'administration), par la direction de l'organisme, selon un processus impliquant largement la consultation des instances de conseil, notamment le conseil scientifique, des tutelles, des partenaires, des porteurs d'enjeux et des personnels.

Ce processus de pilotage prend en considération les différents cadres (national, européen, régional etc.) rappelés plus haut, ainsi que les évaluations réalisées sous l'égide du HCERES.

Il s'applique en principe aux organismes de recherche publics : établissement public administratif, établissement public à caractère scientifique et technologique, établissement public à caractère industriel et commercial.

En ce qui concerne l'ANRCf. Agence Nationale de la Recherche, agence placée sous la seule tutelle du ministère chargé de la recherche, ce processus s'applique également avec des spécificités liées à son statut d'agence de financement : une programmation annuelle (avec une vision pluriannuelle) est élaborée selon un processus impliquant les alliances nationales de recherche et la DGRICf. Direction générale de la recherche et de l'innovation..

De même le CNES est une agence d'objectifs, qui porte entre autres la participation à l'Agence spatiale européenne, dont le processus de pilotage répond à des critères à la fois nationaux et à des processus propres à la participation à des organisations européennes ou internationales qui ne sont pas détaillés ici à ce stade.

En ce qui concerne les fondations, et certains opérateurs du programme 172 qui ont un statut de groupement d'intérêt public (GIPCf. Groupement d'intérêt public. RENATER, IPEV...), de société de droit privé (société civile : GENCI, SOLEIL etc.), ce processus s'applique selon des modalités adaptées.

Pour les fondations (Institut Pasteur Paris, Institut Pasteur Lille, Institut Curie), le pilotage se traduit par une convention pluriannuelle comportant les engagements financiers, et des indicateurs, et s'appuyant sur un projet d'entreprise.

Description du processus

En entrée

• Politique européenne de recherche (Horizon 2020) ;
• Stratégie nationale de recherche (SNRCf. Stratégie Nationale de la Recherche.) ;
• Feuille de route des grandes infrastructures de recherche ;
• Objectifs du programme LOLF de rattachement ;
• Schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) ;
• Contrats de projet Etat Région ;
• Stratégies de site sur lesquels l'organisme est présent ;
• Bilan du COP précédent et autoévaluation réalisée par l'organisme ;
• Évaluation externe de l'organisme réalisée par le HCERES ;
• Évaluation externe des structures de recherche de l'organisme, réalisées à sa demande sous l'égide du HCERES ;
• Autres politiques nationales et européennes ayant une incidence sur les objectifs finalisés à considérer par l'opérateur (par exemple environnement, international, santé etc.).

En sortie

• Vision à moyen et long terme (5 à 10 ans ou plus) de la stratégie scientifique de l'organisme, ou projet d'entreprise (fondations) ;
• Contrat d'objectifs et de performance passé avec les tutelles (EPSTCf. Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique., EPICCf. Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial., ANRCf. Agence Nationale de la Recherche..), ou convention pluriannuelle (fondations) ;
• Orientations en Conseil d'administration ;
• Lettre de mission du dirigeant (EPSTCf. Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique., EPICCf. Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial., ANRCf. Agence Nationale de la Recherche) le cas échéant.

Fichier bpmn

Synthèse descriptive

Etapes	Acteurs	Période
Etat des lieux et définition des grands axes stratégiques
Bilan du COP précédent Analyse forces / faiblesses / opportunités / menaces	Organisme de recherche
Evaluation externe de l'organisme Evaluation externe des unités de recherche à la demande de l'organisme Evaluation externe des politiques de sites	HCERES
Définition des priorités scientifiques	Organisme de recherche
Proposition d'objectifs opérationnels et des leviers d'action en cohérence avec les stratégies européennes, nationales et de site en matière de recherche	Organisme de recherche
Dialogue contractuel avec le MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. (point d'étape) et réorientations éventuelles	MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Définition des indicateurs et des cibles finales et intermédiaires (feuille de route) et transmission du projet de COP pour avis à la tutelle	Organisme de recherche et MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Rédaction définitive et signature du COP	Organisme de recherche avec MENESRCf. Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le COP (Contrat d'objectifs et de performance) permet d'affirmer des priorités partagées, à la fois sur le plan des défis scientifiques, des stratégies partenariales mais aussi des évolutions organisationnelles permettant d'y répondre.

Il doit décliner les grandes orientations définies par l'État : il se réfère aux objectifs du programme budgétaire (au sens de la LOLF) auquel est rattaché l'organisme en tant qu'opérateur de recherche, assure la convergence avec les priorités et les recommandations définies par la stratégie nationale de recherche (SNRCf. Stratégie Nationale de la Recherche.) et permet la mise en œuvre opérationnelle d'actions de modernisation de la gouvernance et de la gestion de l'établissement.

Au fur et à mesure de leur renouvellement, depuis la loi ESR de 2013, un volet territorial est intégré dans les contrats d'objectifs. Ce volet vise à décliner le plan stratégique de l'organisme dans le cadre de la stratégie des sites auxquelles l'organisme de recherche contribue.

Afin de conclure un contrat partagé entre l'organisme et ses tutelles, la négociation contractuelle engagée avec l'établissement s'appuie notamment sur une vision (de 5 à 10 ans) de sa stratégie scientifique, sur une évaluation externe de l'organisme et sur un bilan critique du précédent contrat. Cette négociation constitue un moyen d'interrogation sur la manière dont l'organisme assume l'intégralité de ses missions, sur le caractère intégré de l'exercice de celles-ci, sur la pertinence et la robustesse de son modèle économique, etc. Ces éléments de diagnostic permettent tout d'abord d'alimenter la définition d'une trajectoire clairement explicitée pour l'établissement, mais également, en tant que de besoin, de préciser son positionnement, ainsi que les efforts à accomplir pour clarifier celui-ci et les partenariats à construire ou à renforcer.

Le contrat fournit le cadre de cohérence des activités de l'organisme sur le moyen terme ; dès lors, il doit être construit autour d'un nombre limité de grands objectifs structurants et d'actions, jalonnées dans le temps permettant de les atteindre. Il constitue un outil de changement interne à l'organisme et donne à ses dirigeants une feuille de route complétée, le cas échéant, par leur lettre de mission. Il renforce la responsabilité opérationnelle de l'établissement tout en se distinguant du contrôle financier et/ou économique : le détail des moyens à déployer afin d'atteindre les objectifs n'a donc pas à être détaillé dans le contrat.

L'exécution du contrat fait l'objet d'un suivi annuel présenté en conseil d'administration de l'organisme.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) peut être décliné annuellement au travers de la lettre annuelle d'objectifs qui permet d'apporter des corrections sur des points qui n'auraient pas été appréhendés lors de la rédaction de la lettre de mission ou du contrat. Cette lettre se nourrit, entre autres, des constats effectués dans l'année sur la situation de chaque organisme et signale aux dirigeants les points de vigilance identifiés par le ministère.

Le contrat d'objectifs et de performance est assorti d'indicateurs chiffrés, en nombre limité, qui peuvent être des indicateurs de performance ou des indicateurs de suivi.

Ces indicateurs sont, pour partie, construits en référence aux indicateurs du programme de référence de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » (programme 172, programme 193).

Ils sont complétés, le cas échéant, par des indicateurs correspondant à des missions et des objectifs spécifiques de l'établissement (cf. Processus 1.7 suivre les résultats de la recherche)

Le tableau ci-dessous présente, à titre d'illustration, une liste non exhaustive d'indicateurs de performance figurant dans certains COP.

Simplification de la gestion des unités mixtes

Nombre d'unités de recherche bénéficiant d'une délégation globale ou de plateformes mutualisées de gestion