5.2.3.2 Les concours scientifiques : Différence entre versions

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* Contrat de valorisation des travaux de l'agent signé entre l'entreprise et l'employeur
 
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Version actuelle en date du 13 janvier 2017 à 14:35

← 5.2.3.1 Les consultances individuelles ↑ 5.2.3 Assurer des prestations de service 5.3 Diffuser la production scientifique →

Objectif

Etablir les règles du concours scientifique.

Périmètre

A la différence de la consultance, le concours scientifique porte sur l'exercice d'une activité rémunérée auprès d'une entreprise qui valorise les travaux de recherche du chercheur en vertu des article L531-8 à L531-11 du code de la recherche. Cette activité peut être accompagnée, le cas échéant, en vertu de l'article L531-9, d'une prise de participation au capital.

Cette activité fait l'objet d'une convention de concours scientifique entre l'entreprise et l'établissement. La collaboration est soumise à autorisation de l'employeur après avis obligatoire de la commission de déontologie. Elle est accordée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. (cf. Vade Mecum des passerelles public-privé : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24561/vade-mecum-des-passerelles-public-prive.html)

Description du processus

En entrée

  • demande d'autorisation auprès de l'employeur,
  • dossier de saisine de la commission de déontologie.

En sortie

  • Concours autorisé par la commission de déontologie
  • Convention de concours scientifique signé par l'employeur
  • Contrat de valorisation des travaux de l'agent signé entre l'entreprise et l'employeur

Représentation graphique

Domaine5-partie-5-2-3-2-img1.png
Fichier bpmn


Synthèse descriptive

Etapes Acteurs Période

a) Demande d'autorisation de concours
Demande du chercheur auprès du service gérant les consultances de son établissement.
La demande doit comporter :

  • demande de l'agent,
  • formulaire de demande complété,
  • appréciation de la demande signée,
  • un contrat de valorisation formalisé ou une lettre d'intention très étayée,
  • document relatif aux travaux qui seront valorisés,
  • statuts de la société de valorisation,
  • CV et publications de l'agent,
  • état des services de l'agent,
  • accord des partenaires institutionnels de la structure (le cas échéant),
  • projet de convention de concours scientifique.
    Remarque :
  • en pratique, le chercheur n'est pas seul et les services de l'établissement l'aident à rassembler ces éléments,
  • le chercheur n'a pas le droit de participer à la négociation de ce contrat. C'est le service de valorisation qui doit lui fournir.
 Chercheur

b) Analyse de la demande d'autorisation

  • contrôle le contenu de l'activité,
  • contrôle des limites de cumul,
  • contrôle de l'absence de conflit d'intérêt,
  • contrôle du projet de contrat de concours.
 Service de l'établissement gérant les consultances

c) Transmission de la demande à la commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État

Service de l'établissement gérant les consultances

d) Décision de la commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État

Commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État

e) Décision de l'établissement

Etablissement

f) Communication de la décision au chercheur

Service de l'établissement gérant les consultances

g) Etablissement du contrat avec l'entreprise
Le contrat de valorisation doit être signé dans un délai de neuf mois à compter de la date d'autorisation de l'employeur délivrée après avis de la commission de déontologie.

Chercheur
Service de valorisation
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