Nomenclatures : 3.5 Identifiant SIREN : Différence entre versions
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Version du 13 mai 2016 à 15:17
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- Sous-processus:
Sommaire
Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, codifié aux articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, institue un système national d'identification des entrepreneurs individuels, des personnes morales et de leurs établissements, articulé autour du répertoire SIRENE. La gestion de ce répertoire est confiée à l'INSEE.
Le code de commerce stipule que sont notamment portés au répertoire SIRENE de l'INSEE:
- Le numéro d'identification unique pour chaque unité gérée (article R123-221) ;
- Les renseignements d'identification suivants (article R123-222) ;
- Pour un entrepreneur individuel : le nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance ;
- Pour une personne morale de droit privé : les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique et siège social;
- Pour une personne morale de droit public et les institutions et services mentionnés à l'article R123-220, la dénomination, le sigle le cas échéant, la forme juridique et le lieu principal d'activité.
- Pour chaque établissement de la personne physique ou morale: sa dénomination usuelle, son adresse et si nécessaire la date et l'origine de sa création.
