5.2.3.1 Les consultances individuelles : Différence entre versions

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Périmètre

Tout fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à la réalisation des missions qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (art. 25 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 6 du décret nº 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des EPSTCf. Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique.). Par dérogation, le décret 2007-658 du 2 mai 2007 permet aux chercheurs et enseignants chercheurs d'effectuer des expertises et des consultations au titre du cumul pour activités accessoires.

Le chercheur doit bénéficier au préalable, de la part de son établissement employeur, d'une autorisation de cumul pour activités accessoires.

Description du processus

En entrée

  • Demande de consultance

En sortie

  • Consultance autorisée ou refusée
Domaine5-partie-5-2-3-1-img1.png
Fichier bpmn

Synthèse descriptive

Etapes Acteurs Période

a) Demande d'autorisation de consultance
Demande du chercheur auprès du service gérant les consultances de son établissement.
La demande doit comporter :

  • l'identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée,
  • la nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité,
  • l'activité accessoire envisagée.
 Chercheur
Service de valorisation

b) Analyse de la demande d'autorisation

  • contrôle le contenu de l'activité,
  • contrôle des limites de cumul,
  • contrôle de l'absence de conflit d'intérêt.
 Service de l'établissement gérant les consultances

c) Décision

Etablissement

d) Communication de la décision au chercheur

Service de l'établissement gérant les consultances

La consultance s'effectue en qualité de travailleur indépendant payé sous forme d'honoraires, ou exceptionnellement sur feuille de paye par l'entreprise.

Fonctions offertes par le SI

Le SI de l'établissement doit permettre le suivi :

  • des consultances,
  • des contrats,
  • des clients,
  • du nombre d'heures.
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