5.2.2.1 Déposer une demande de brevet : Différence entre versions
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Version du 13 mai 2016 à 15:17
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- Sous-processus:
Objectifs
L'obtention d'un brevet est un des moyens permettant de s'assurer le contrôle industriel de ses inventions dans les pays de protection choisis.
NB :
- Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé nouveau et inventif, et qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
- Ne pas confondre avec les DTS (dossier technique secret) : dépôt d'une technologie dont les informations sont gardées secrètes. Des éléments techniques sont mis de côté pour utilisation future éventuelle.
- Ne pas confondre avec l'enveloppe « Soleau » (utilisée pour marquer la date de l'invention et s'assurer une liberté d'exploitation face aux développements concurrentiels ultérieurs)
Remarque : le déposant/structure de valorisation peut avoir recours à un conseiller en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle./mandataire européen pour déposer la demande de brevet.
Périmètre
Ce processus décrit la procédure française de dépôt d'un brevet.
Description du processus
En entrée
- Déclaration d'Invention présentant une invention non divulguée, souhaitant être brevetée
En sortie
- Brevet délivré par pays
Représentation graphique
Synthèse descriptive
Services attendus par le Système d'information
Au niveau de l'établissement
Le système d'information de gestion utilisé par l'établissement doit archiver les documents officiels et tracer le cycle de vie du brevet (demande de dépôt initiale, procédures de délivrance, extensions internationales, obtention des brevets par pays). Un point de vigilance particulier doit être porté aux dates limites de toutes ces phases successives pour entamer la phase suivante.
Au niveau de la structure de recherche
Au niveau de la structure de recherche, le système d'information doit permettre d'attirer l'attention du chercheur sur l'impossibilité de divulgation écrite ou orale des résultats constituant le brevet avant le dépôt de la demande de brevet initiale et, selon la stratégie définie, jusqu'à 18 mois après le dépôt du brevet.
Il doit permettre de suivre les coûts associés à la PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle. et les mettre en relation avec l'avancement et les couts du projet de valorisation :
- coûts de protection
- coûts de maintenance
Le brevet est caractérisé de la manière suivante :
En lien avec le référentiel de brevet, doivent aussi être gérées au niveau de l'établissement ou de la structure de recherche les licences accordées, tout ceci avec la confidentialité nécessaire.