Voir la source de 5.2.3.2 Les concours scientifiques

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==Objectif==
Etablir les règles du concours scientifique.

==Périmètre==
A la différence de la consultance, le concours scientifique porte sur l'exercice d'une activité rémunérée auprès d'une entreprise qui valorise les travaux de recherche du chercheur en vertu des article L531-8 à L531-11 du code de la recherche. Cette activité peut être accompagnée, le cas échéant, en vertu de l'article L531-9, d'une prise de participation au capital.

Cette activité fait l'objet d'une convention de concours scientifique entre l'entreprise et l'établissement. La collaboration est soumise à autorisation de l'employeur après avis obligatoire de la commission de déontologie. Elle est accordée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. (cf. Vade Mecum des passerelles public-privé : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24561/vade-mecum-des-passerelles-public-prive.html)

==Description du processus==

===En entrée===

* demande d'autorisation auprès de l'employeur,
* dossier de saisine de la commission de déontologie.
===En sortie===

* Concours autorisé par la commission de déontologie
* Convention de concours scientifique signé par l'employeur
* Contrat de valorisation des travaux de l'agent signé entre l'entreprise et l'employeur

=== Représentation graphique ===
[[Image:Domaine5-partie-5-2-3-2-img1.png|vignette|upright=2|center|none]]<center>[[Media:domaine5-partie-5-2-3-2-img1.bpmn|Fichier bpmn]]</center>


===Synthèse descriptive===

{| class="wikitable centre" width="100%"
|- style="background-color:#0070c0;text-align:center"
| width="61%"|<span style="color:white">Etapes</span>
| width="19%"|<span style="color:white">Acteurs</span>
| width="20%"|<span style="color:white">Période</span>
|-
|
'''a) Demande d'autorisation de concours'''<br>Demande du chercheur auprès du service gérant les consultances de son établissement.<br>La demande doit comporter :
* demande de l'agent,
* formulaire de demande complété,
* appréciation de la demande signée,
* un contrat de valorisation formalisé ou une lettre d'intention très étayée,
* document  relatif aux travaux qui seront valorisés,
* statuts de la société de valorisation,
* CV et publications de l'agent,
* état des services de l'agent,
* accord des partenaires institutionnels de la structure (le cas échéant),
* projet de convention de concours scientifique.<br>Remarque :
* en pratique, le chercheur n'est pas seul et les services de l'établissement l'aident à rassembler ces éléments,
* le chercheur n'a pas le droit de participer à la négociation de ce contrat. C'est le service de valorisation qui doit lui fournir.
|Chercheur
| 
|-
|
b) '''Analyse de la demande d'autorisation'''
* contrôle le contenu de l'activité,
* contrôle des limites de cumul,
* contrôle de l'absence de conflit d'intérêt,
* contrôle du projet de contrat de concours.
|Service de l'établissement gérant les consultances
| 
|-
|
c) '''Transmission de la demande à la commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État'''
|Service de l'établissement gérant les consultances
| 
|-
|
d) '''Décision de la commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État'''
|Commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État
| 
|-
|
e) '''Décision de l'établissement'''
|Etablissement
| 
|-
|
f) '''Communication de la décision au chercheur'''
|Service de l'établissement gérant les consultances
| 
|-
|
g) '''Etablissement du contrat avec l'entreprise'''<br>Le contrat de valorisation doit être signé dans un délai de neuf mois à compter de la date d'autorisation de l'employeur délivrée après avis de la commission de déontologie.
|Chercheur<br>Service de valorisation
| 
|}