Voir la source de 5.2.2.1 Déposer une demande de brevet

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==Objectifs==

L'obtention d'un brevet est un des moyens permettant de s'assurer le contrôle industriel de ses inventions dans les pays de protection choisis.

NB :

* Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé nouveau et inventif, et qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
* Ne pas confondre avec les DTS (dossier technique secret) : dépôt d'une technologie dont les informations sont gardées secrètes. Des éléments techniques sont mis de côté pour utilisation future éventuelle.
* Ne pas confondre avec l'enveloppe « Soleau » (utilisée pour marquer la date de l'invention et s'assurer une liberté d'exploitation face aux développements concurrentiels ultérieurs)
Remarque : le déposant/structure de valorisation peut avoir recours à un conseiller en PI/mandataire européen pour déposer la demande de brevet.

==Périmètre==

Ce processus décrit la procédure française de dépôt d'un brevet.

==Description du processus==

===En entrée===

* Déclaration d'Invention présentant une invention non divulguée, souhaitant être brevetée
===En sortie===

* Brevet délivré par pays

==Représentation graphique==


[[Image:Domaine5-partie-5-2-2-1-img1.png|vignette|upright=2|center|none]]<center>[[Media:domaine5-partie-5-2-2-1-img1.bpmn|Fichier bpmn]]</center>


==Synthèse descriptive==

{| class="wikitable centre" width="100%"
|- style="background-color:#0070c0;text-align:center"
| width="55%"|<span style="color:white">Etapes</span>
| width="23%"|<span style="color:white">Acteurs</span>
| width="22%"|<span style="color:white">Période</span>
|-
|
'''a) Démarches préalables (brevetabilité et recherche d'antériorité)'''
* vérification que l'invention est brevetable
* recherche d'antériorité pour s'assurer qu'elle est nouvelle
* non divulgation/publication
|Déposant/structure de valorisation et/ou inventeur<br>Conseil en PI
| 
|-
|
'''b) Constitution du dossier de dépôt'''<br>Le dossier est constitué :
* du formulaire de dépôt,
* de la description de l'invention,
* des revendications,
* de l'abrégé (résumé) de l'invention,
* des dessins,
* le cas échéant, du dépôt du matériel biologique en collection sous agrément et la preuve de ce dépôt.
|Déposant/ structure de valorisation et/ou inventeur<br>Conseil en PI 
|3 mois
|-
|
'''c) Dépôt du dossier à l'office de brevet et paiement des redevances'''
|Déposant/structure de valorisation<br>Conseil en PI
| 
|-
|
'''d) Prise en compte de la demande par l'office de brevet et fourniture d'un numéro d'enregistrement national et date du dépôt'''
|Office de brevet
| 
|-
|
'''e) Examen de la demande'''<br>Remarque : la demande est aussi transmise pour examen à la défense nationale.<br>L'examen porte :
* sur les aspects administratifs,
* sur les aspects techniques
|Office de brevet
| 
|-
|
'''f) Rapport de recherche préliminaire et avis sur la brevetabilité de l'invention'''
|Office de brevet
|9 à 10 mois
|-
|
'''g) Réponses aux remarques citées dans le rapport de recherche'''
|Déposant et/ou inventeur<br>Conseil en PI
|3 mois prolongeable une fois
|-
|
'''h) Eventuelle demande d'extensions internationales dans les 12 mois suivant le dépôt'''
* identification des pays,
* traduction,
* demande aux pays / zones géographiques concernés.<br>Remarque : la demande de PCT s'effectue avant la délivrance du brevet afin de bénéficier du délai de priorité
| 
|12 mois
|-
|
'''i) Publication du dépôt de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)'''
|INPI
| 
|-
|
'''j) Envoi de l'avis de publication'''
|INPI
| 
|-
|
'''k) Eventuelles observations par des tiers'''
|Tiers
| 
|-
|
'''l) Réponses aux observations des tiers'''
|Déposant et/ou inventeur<br>Conseil en PI
| 
|-
|
'''m) Rapport de recherche définitif'''
|INPI
| 
|-
|
'''n) Paiement des taxes et annuités'''
|Déposant et inventeur<br>Conseil en PI
| 
|-
|
'''o) Délivrance du brevet'''
|INPI
| 
|-
|
'''p) Gestion du portefeuille de brevets :'''
* maintenance des brevets (paiement des redevances),
* revue de la pertinence du maintien de la protection,
* élaboration du règlement de copropriété,
* surveillance et réponses précontentieuses ou contentieuses en cas de contrefaçon.
| 
| 
|}<br>

==Services attendus par le Système d'information==

===Au niveau de l'établissement===
Voir le chapitre "[[3_Services_attendus_des_systèmes_d_information_au_niveau_d_un_opérateur_de_recherche#brevets|Déposer une demande de brevet]]"

===Au niveau de la structure de recherche===
Voir le chapitre "[[4_Services_attendus_des_systèmes_d_information_au_niveau_d_une_structure_recherche_service_expérimentation#brevets2|Déposer une demande de brevet]]"