6.2.1 Evaluer la programmation budgétaire de la MIRES et son impact sur la production scientifique
Objectifs
Evaluer la programmation budgétaire de la MIRES et son impact
Périmètre
La loi organique de loi de finances (dite LOLF) organise et fonde les décisions budgétaires de l'Etat. Le législateur a prévu deux évaluations pour cette programmation budgétaire :
- L'une en amont de la décision : le projet annuel de performance (dit PAP) ;
- L'autre en aval de la mise en œuvre de cette décision : le rapport annuel de performance (dit RAP).
Ces deux documents sont produits chaque année par l'administration centrale chargée de la mise en œuvre du programme budgétaire concerné. La mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) récapitule les financements apportés par l'Etat sur ce domaine. La mission regroupe notamment plusieurs programmes étant tout ou partie dédiés à la recherche :
- Programme 150 : formations supérieures et recherche universitaire ;
- Programme 172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;
- Programme 193 : recherche spatiale ;
- Programme 190 : recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable ;
- Programme 192 : recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ;
- Programme 191 : recherche duale (civile et militaire) ;
- Programme 186 : recherche culturelle et culture scientifique ;
- Programme 142 : enseignement supérieur et recherche agricoles.
Le PAP comporte pour chacun de ces programmes :
- Une présentation stratégique du programme ;
- Les objectifs et indicateurs de performance ;
- La présentation des crédits et des dépenses fiscales ;
- Une justification au premier euro ;
- La présentation des opérateurs concernés par le programme.
S'y ajoute au niveau de la MIRES elle-même, outre la récapitulation des crédits de chaque programme, une présentation stratégique de la mission et des objectifs et indicateurs associés.
Le RAP est structuré de la même façon que le PAP mais est centré sur la réalisation et non plus sur la prévision : un bilan stratégique éclaire la MIRES et chaque programme, les objectifs font l'objet d'une analyse de résultat basée sur l'évolution effective des indicateurs.
Le « Jaune » est une annexe budgétaire au projet de loi de finances, qui présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales de recherche et de formations supérieures, analysant les modalités et les instruments de leur mise en œuvre et en mesurant les résultats. Elle fait apparaître la contribution respectivement apportée à l'effort national de recherche par l'État, les autres administrations publiques, les entreprises et les autres secteurs institutionnels. Elle présente l'offre nationale de formations supérieures, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
La première partie du Jaune est organisée autour de problématiques politiques, aidant les parlementaires à comprendre le fonctionnement de l'ESRI :
- La stratégie nationale d'enseignement supérieur et de recherche
- La stratégie nationale de recherche
- La stratégie nationale d'enseignement supérieur
- La modernisation de l'action publique dans l'enseignement supérieur et la recherche
- Un Etat stratège et des opérateurs autonomes
- Le pilotage systémique de l'enseignement supérieur
- Le pilotage multidimensionnel de la recherche
- L'articulation enseignement supérieur / recherche
- Les coopérations entre acteurs et la politique territoriale
- La politique partenariale et de site
- Une politique immobilière intégrée
- Les instruments de la politique territoriale
- Transfert et innovation : les partenariats avec les acteurs privés
- La culture scientifique et technique
- Une politique de formation intégrée
- La construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche - l'action et la coopération internationales
- L'approfondissement de l'Espace européen de l'enseignement supérieur
- L'approfondissement de l'Espace européen de la recherche
- L'action et la coopération internationales de l'enseignement supérieur et la recherche
- La politique de ressources humaines
- Mettre en œuvre une politique de l'emploi
- Attirer les jeunes talents vers les métiers de la recherche
- Valoriser l'engagement professionnel des personnels et reconnaître la diversité du métier de chercheur
- Encourager la mobilité pour développer les synergies entre la recherche, l'enseignement supérieur et l'entreprise
- Agir contre les discriminations dans l'ensemble des politiques de ressources humaines
- La vie étudiante
- Le numérique, l'information scientifique et technique et les réseaux documentaires
- Le pilotage : Codir du numérique
- Les différents domaines d'action.
Une deuxième partie présente le budget de la MIRES par objectifs socio-économiques.
La troisième partie présente des indicateurs recoupant partiellement ceux des PAP et RAP ou les complétant. Ces indicateurs sont présentés dans des séries longues, avec les années N-20 et N-15 en référence, ainsi que les 10 dernières années.
Enfin, la quatrième partie présente les données décrivant l'état du système d'enseignement supérieur et de recherche de la France :
- L'effort national de recherche et développement : financement et exécution de l'activité de R&D
- Les activités de R&D dans le monde
- La recherche dans les administrations (c'est-à-dire publique en vocable OCDE)
- La R&D dans les entreprises françaises
- Les activités de R&D dans les régions françaises
- Les indicateurs de la R&D expérimentale.
Description du processus
Processus relatif aux projets et aux rapports annuels de performance
Le PAP présente des indicateurs utiles à l'évaluation de la politique menée dans le domaine. Ces indicateurs sont l'objet d'une négociation entre l'administration centrale chargée de la mission et du programme concerné avec la direction du budget. Une certaine pérennité de ces indicateurs est souhaitable afin d'en permettre un réel suivi.
Ces indicateurs, pour une année N, sont systématiquement éclairés par des informations relatives aux réalisations des années N-3 et N-2, de la prévision envisagée dans le PAP de l'année N-1, ainsi que d'une prévision actualisée pour cette même année N-1. Enfin chaque indicateur est complété par une prévision pour l'année N et d'une cible dont la date correspondant à la dernière année du triennal budgétaire. Ainsi, pour chaque indicateur du PAP, ce sont six données qui permettent aux Parlementaires d'avoir une vision dans le temps de l'action de l'Etat en matière de recherche. Par ailleurs, les sous-jacents permettant d'établir prévisions et cibles sont explicités.
Processus relatif au rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures (« Jaune »)
La DGRICf. Direction générale de la recherche et de l'innovation.
est responsable de la mise en œuvre des programmes 172 et 193. Elle est donc responsable de la production des informations et indicateurs relatifs à ces programmes ainsi que de ceux du « Jaune ». Les opérateurs sont responsables de la qualité de la remontée d'information auprès de l'administration centrale pertinente (DGRICf. Direction générale de la recherche et de l'innovation. ou autre selon le programme concerné).
Le processus 1.7 - Suivre les résultats de la recherche du domaine 1 Piloter la recherche du cadre de cohérence SI recherche, détaille les modalités de production de ces indicateurs et mesures.