5.2.3.2 Les concours scientifiques

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5.3 Diffuser la production scientifique →

Objectif

Etablir les règles du concours scientifique.

Périmètre

A la différence de la consultance, le concours scientifique porte sur l'exercice d'une activité rémunérée auprès d'une entreprise qui valorise les travaux de recherche du chercheur en vertu des article L531-8 à L531-11 du code de la recherche. Cette activité peut être accompagnée, le cas échéant, en vertu de l'article L531-9, d'une prise de participation au capital.

Cette activité fait l'objet d'une convention de concours scientifique entre l'entreprise et l'établissement. La collaboration est soumise à autorisation de l'employeur après avis obligatoire de la commission de déontologie. Elle est accordée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. (cf. Vade Mecum des passerelles public-privé : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24561/vade-mecum-des-passerelles-public-prive.html)

Description du processus

En entrée

demande d'autorisation auprès de l'employeur,
dossier de saisine de la commission de déontologie.

En sortie

Concours autorisé par la commission de déontologie
Convention de concours scientifique signé par l'employeur
Contrat de valorisation des travaux de l'agent signé entre l'entreprise et l'employeur

Représentation graphique

Fichier bpmn

Synthèse descriptive

Etapes	Acteurs	Période
a) Demande d'autorisation de concours Demande du chercheur auprès du service gérant les consultances de son établissement. La demande doit comporter : demande de l'agent, formulaire de demande complété, appréciation de la demande signée, un contrat de valorisation formalisé ou une lettre d'intention très étayée, document relatif aux travaux qui seront valorisés, statuts de la société de valorisation, CV et publications de l'agent, état des services de l'agent, accord des partenaires institutionnels de la structure (le cas échéant), projet de convention de concours scientifique. Remarque : en pratique, le chercheur n'est pas seul et les services de l'établissement l'aident à rassembler ces éléments, le chercheur n'a pas le droit de participer à la négociation de ce contrat. C'est le service de valorisation qui doit lui fournir.	Chercheur
b) Analyse de la demande d'autorisation contrôle le contenu de l'activité, contrôle des limites de cumul, contrôle de l'absence de conflit d'intérêt, contrôle du projet de contrat de concours.	Service de l'établissement gérant les consultances
c) Transmission de la demande à la commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État	Service de l'établissement gérant les consultances
d) Décision de la commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État	Commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État
e) Décision de l'établissement	Etablissement
f) Communication de la décision au chercheur	Service de l'établissement gérant les consultances
g) Etablissement du contrat avec l'entreprise Le contrat de valorisation doit être signé dans un délai de neuf mois à compter de la date d'autorisation de l'employeur délivrée après avis de la commission de déontologie.	Chercheur Service de valorisation