1.3.1 Assurer la programmation budgétaire des opérateurs

Assurer la programmation budgétaire des opérateurs de recherche.

Le processus concerne les établissements considérés comme opérateurs de recherche au sens de la loi organique des lois de finances (LOLF), à savoir ceux qui bénéficient d'une subvention pour charge de service public allouée dans le cadre des programmes de la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES) placés sous la responsabilité du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, principalement les programmes 150, 172 et 193.

Chacun des programmes de la LOLF définit des objectifs globaux et des indicateurs qui concernent l'ensemble des opérateurs du programme. Une cohérence a été d'ailleurs établie, pour les objectifs similaires, entre les indicateurs du programme 150 et ceux du programme 172 (cf. Processus 1.7 Suivre les Résultats de la recherche)

Qu'il s'agisse de contrats de site et leurs volets spécifiques pour les établissements d'enseignement supérieur, ou de contrats d'objectifs et de performance pour les organismes de recherche, ou encore de l'ANRCf. Agence Nationale de la Recherche ou du CNES, lorsque ces outils prévoient des indicateurs, une cohérence est recherchée avec les indicateurs des programmes LOLF respectifs de rattachement.

La programmation budgétaire des programmes 150, 172 et 193 est conduite dans le cadre de l'exercice budgétaire national s'appliquant à l'ensemble du budget de l'Etat : elle comporte une programmation triennale glissante et une traduction annuelle dans le projet de loi de finances. (Cf. aussi Processus 1.2 « Définir et mettre en œuvre les politiques nationales »)

La programmation pour l'année N est publiée dans le projet annuel de performance du programme 172 annexé au projet de loi de finance présenté au Parlement en octobre de l'année N-1. Ce dernier précise la stratégie de financement et les objectifs et indicateurs du programme, sa structuration en actions, une description succincte des principaux opérateurs, et indique une répartition du budget alloué à chaque opérateur pour chacune des actions du programme auxquelles il contribue.

Une fois le budget de l'Etat voté pour l'année N, le montant affecté à chaque opérateur pour les actions auxquelles il participe, est agrégé pour constituer la subvention pour charge de service public allouée globalement à chaque opérateur.

Ces derniers préparent un état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'année N et rendent compte en début d'année N+1, dans le cadre de leurs exercices comptables annuels sous la responsabilité de leur instance de direction (Conseil d'administration). Une synthèse financière résumée est publiée dans le rapport annuel de performance (RAP) annexé au projet de loi de règlement présenté en début d'année N+1 au Parlement et publié par le ministère chargé du budget sur le Forum de la performance ([1])

A l'occasion des exercices budgétaires annuels, les opérateurs rendent compte également des résultats obtenus sur les objectifs et indicateurs inscrits dans leurs contrats d'objectifs, en partie communs à tous les établissements, et en particulier ceux qui s'articulent avec ceux des programmes LOLF relatifs à la recherche, notamment les programmes 150, 172 et 193.