La délivrance d'une autorisation à un organisme de recherche de réaliser des contrôles dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est de la compétence de l'ASN (Autorité de Sureté Nucléaire). Les décisions d'agréments sont prévues par le code de la santé publique.

Processus de mise en oeuvre

2.3.4 Délivrer une autorisation de réaliser des contrôles dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Description

Un agrément dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection se caractérise donc de la manière suivante :

Numéro d'agrément (si délivrance)	Référentiel national géré par l'ASN
Date de la dernière demande d'agrément
Décision de l'ASN	Première délivrance, Renouvellement d'agrément
Date de la dernière décision
Structure de recherche agréée	Identifiant national (RNSRCf. Répertoire National des Structures de Recherche.) et coordonnées (gérées dans le RNSRCf. Répertoire National des Structures de Recherche.) Cf. Volet Référentiels et Nomenclatures du cadre de cohérence SI recherche.
Etablissement de rattachement	Identifiant national de l'opérateur de recherche (code UAICf. Unité administrative immatriculée.) Cf. Volet Référentiels et Nomenclatures du cadre de cohérence SI recherche.
Catégorie(s) d'agrément retenue(s)	Type de matrice (code à 1 chiffre de 1 à 7) ; Catégorie de mesures radioactives (code à 2 chiffres de 01 à 17).
Durée de l'agrément pour chaque catégorie d'agrément retenue	Date de début Date de fin

L'appel à projet ANRCf. Agence Nationale de la Recherche est caractérisé de la manière suivante :

Données caractérisant l'objet métier	Signification de la donnée / Nomenclature ou référentiel nationaux ou internationaux associés
Appel à projets de rattachement	Identifiant ANRCf. Agence Nationale de la Recherche de l'AAPCf. Appel à projet.
Millésime plan d'action ANRCf. Agence Nationale de la Recherche
Composante du plan d'action ANRCf. Agence Nationale de la Recherche	Nomenclature des composantes du plan d'action ANRCf. Agence Nationale de la Recherche
Programme du plan d'action ANRCf. Agence Nationale de la Recherche
Sous-Programme du plan d'action ANRCf. Agence Nationale de la Recherche
Instrument de financement	Nomenclature des Instruments de financement de l'ANRCf. Agence Nationale de la Recherche
Défi sociétal	Si composante « grands défis sociétaux » ou « aux frontières de la recherche » : Nomenclature des défis sociétaux de la stratégie nationale de recherche (Cf. Volet référentiels et nomenclatures du Cadre de cohérence)
Orientation principale associée au défi	Si composante « grands défis sociétaux » ou « aux frontières de la recherche »
Application principale associée au défi	Si composante « grands défis sociétaux » ou « aux frontières de la recherche »