5.2.3.2 Les concours scientifiques
A la différence de la consultance, le concours scientifique porte sur l'exercice d'une activité rémunérée auprès d'une entreprise qui valorise les travaux de recherche du chercheur. Cette activité peut être accompagnée, le cas échéant, en vertu de l'article L531-1 du code de la recherche, d'une prise de participation au capital (article L531-8 du code de la recherche)
Cette activité fait l'objet d'une convention de concours scientifique entre l'entreprise et l'établissement. La collaboration est soumise à autorisation de l'employeur après avis obligatoire de la commission de déontologie. Elle est accordée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. (cf. Vade Mecum des passerelles public-privé : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid24561/vade-mecum-des-passerelles-public-prive.html)
Description du processus
En entrée
- demande d'autorisation auprès de l'employeur,
- dossier de saisine de la commission de déontologie.
En sortie
- Concours autorisé par la commission de déontologie
- Convention de concours scientifique signé par l'employeur
- Contrat de valorisation des travaux de l'agent signé entre l'entreprise et l'employeur
Synthèse descriptive
| Etapes | Acteurs | Période |
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a) Demande d'autorisation de concours
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Chercheur | |
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b) Analyse de la demande d'autorisation
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Service de l'établissement gérant les consultances | |
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c) Transmission de la demande à la commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État |
Service de l'établissement gérant les consultances | |
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d) Décision de la commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État |
Commission de déontologie de la Fonction Publique de l'État | |
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e) Décision de l'établissement |
Etablissement | |
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f) Communication de la décision au chercheur |
Service de l'établissement gérant les consultances | |
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g) Etablissement du contrat avec l'entreprise |
Chercheur Service de valorisation |