Objectifs
S'assurer le contrôle industriel de ses inventions dans les pays de protection choisis en obtenant un brevet.
Périmètre
Ce processus décrit la procédure française de dépôt d'un brevet.
NB :
- Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé nouveau et inventif, et qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
- Ne pas confondre avec les DTS (dossier technique secret) : dépôt d'une technologie dont les informations sont gardées secrètes. Des éléments techniques sont mis de côté pour utilisation future éventuelle.
- Ne pas confondre avec l'enveloppe « Soleau » (utilisée pour marquer la date de l'invention et s'assurer une liberté d'exploitation face aux développements concurrentiels ultérieurs)
Remarque : le déposant/structure de valorisation peut avoir recours à un conseiller en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle./mandataire européen pour déposer la demande de brevet.
Description du processus
En entrée
- Déclaration d'Invention présentant une invention non divulguée, souhaitant être brevetée
En sortie
Représentation graphique
Fichier bpmn
Synthèse descriptive
Etapes
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Acteurs
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Période
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a) Démarches préalables (brevetabilité et recherche d'antériorité)
- vérification que l'invention est brevetable
- recherche d'antériorité pour s'assurer qu'elle est nouvelle
- non divulgation/publication
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Déposant/structure de valorisation et/ou inventeur Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle.
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b) Constitution du dossier de dépôt Le dossier est constitué :
- du formulaire de dépôt,
- de la description de l'invention,
- des revendications,
- de l'abrégé (résumé) de l'invention,
- des dessins,
- le cas échéant, du dépôt du matériel biologique en collection sous agrément et la preuve de ce dépôt.
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Déposant/ structure de valorisation et/ou inventeur Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle.
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3 mois
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c) Dépôt du dossier à l'office de brevet et paiement des redevances
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Déposant/structure de valorisation Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle.
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d) Prise en compte de la demande par l'office de brevet et fourniture d'un numéro d'enregistrement national et date du dépôt
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Office de brevet
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e) Examen de la demande Remarque : la demande est aussi transmise pour examen à la défense nationale. L'examen porte :
- sur les aspects administratifs,
- sur les aspects techniques
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Office de brevet
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f) Rapport de recherche préliminaire et avis sur la brevetabilité de l'invention
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Office de brevet
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9 à 10 mois
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g) Réponses aux remarques citées dans le rapport de recherche
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Déposant et/ou inventeur Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle.
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3 mois prolongeable une fois
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h) Eventuelle demande d'extensions internationales dans les 12 mois suivant le dépôt
- identification des pays,
- traduction,
- demande aux pays / zones géographiques concernés.
Remarque : la demande de PCT s'effectue avant la délivrance du brevet afin de bénéficier du délai de priorité
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12 mois
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i) Publication du dépôt de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
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INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
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j) Envoi de l'avis de publication
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INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
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k) Eventuelles observations par des tiers
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Tiers
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l) Réponses aux observations des tiers
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Déposant et/ou inventeur Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle.
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m) Rapport de recherche définitif
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INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
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n) Paiement des taxes et annuités
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Déposant et inventeur Conseil en PICf. Principal Investigator.Cf. Propriété intellectuelle.
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o) Délivrance du brevet
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INPICf. Institut national de la propriété industrielle.
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p) Gestion du portefeuille de brevets :
- maintenance des brevets (paiement des redevances),
- revue de la pertinence du maintien de la protection,
- élaboration du règlement de copropriété,
- surveillance et réponses précontentieuses ou contentieuses en cas de contrefaçon.
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Objets métiers
Services attendus des systèmes d'information